Tribunal Administratif de Rennes, 19 décembre 2023. 2200850
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2200850
Date de décision :
19 décembre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, Mme B A, représentée par Me Potin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 août 2021 par laquelle La Poste l'a informée de l'existence d'un trop perçu faisant suite à son placement en congé de maladie ordinaire ;
2°) d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle La Poste a expressément rejeté son recours ;
3°) d'enjoindre à La Poste de lui reverser le trop-perçu de traitement qu'elle a prélevé sur ses rémunérations d'avril, mai et juin 2021, soit la somme de 1 051,02 euros, de rétablir son plein traitement du 1er mars au 1er juillet 2021 et de prendre en charge tous les frais médicaux liés à sa pathologie, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à La Poste.
Fait à Rennes, le 19 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
P. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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