Tribunal judiciaire, 27 mars 2025. 24/05429

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre 10 cab 10 J N° RG 24/05429 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZP4P Notifiée le : Expédition à : Me Valérie BOS-DEGRANGE - 1664 Me Laurent GARCIA - 1543 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 27 mars 2025 ENTRE : DEMANDERESSES S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Valérie BOS-DEGRANGE, avocat au barreau de LYON, et Maître Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.F.A. MJA, représentée par Maître [I] [W], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Valérie BOS-DEGRANGE, avocat au barreau de LYON, et Maître Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L. AXYME, représentée par Maître [F] [B], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Valérie BOS-DEGRANGE, avocat au barreau de LYON, et Maître Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS S.C.P. BTSG, représentée par Maître [E] [L], en qualité de mandataire judiciaire SAS RESIDENCES SERVICES GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Valérie BOS-DEGRANGE, avocat au barreau de LYON, et Maître Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS ET : DEFENDERESSE E.U.R.L. MTC PROMOTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laurent GARCIA, avocat au barreau de LYON Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement de Maître Valérie BOS-DEGRANGE, Attendu que les demanderesses ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 24/05429 ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Attendu que tel est le cas en l’espèce ; Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des demanderesses à l’égard de la société MTC PROMOTION ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens. Fait à [Localité 6], le 27 mars 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat