Tribunal judiciaire, 30 juin 2025. 25/81143

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ N° RG 25/81143 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGJF N° MINUTE : Notifications : CE parties LRAR CE avocats toque Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATÉRIELLE rendu le 30 Juin 2025 DEMANDEUR Monsieur [J] [E] [F] [Adresse 3] [Localité 9] Ayant élu domicile chez Me Paul-Marie GAURY, son conseil, demeurant [Adresse 1] Non convoqué ayant pour conseil Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0553 DÉFENDERESSE S.A.S. AI4 [Adresse 6] [Localité 7] Non convoqué ayant pour conseil Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0553 JUGE : Claire ARGOUARC’H, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Camille CHAUMONT, Greffier, DEBATS : Prononcé, Contradictoire Susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 16 juin 2025 enregistré sous le numéro de répertoire général 25/80636, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a : Annulé l’assignation délivrée le 24 mars 2025 par M. [J] [F] à la société AI4 ;Condamné M. [J] [F] au paiement des dépens de l’instance ;Débouté M. [J] [F] de sa demande d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Débouté M. [J] [F] à payer à la société AI4 la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Il ressort de ce jugement qu’une erreur matérielle en affecte la première page, relative à l’adresse du demandeur. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge ne peut pas, sous couvert d’une rectification, modifier les droits et obligations des parties tels qu’ils résultent du jugement et se livrer à une nouvelle appréciation de la cause. En l’espèce, l’adresse mentionnée pour M. [J] [F] en première page de l’assignation est « chez Me [I] [H] [Adresse 4] » alors que l’adresse personnelle du demandeur est [Adresse 5], étant précisé que celui-ci a élu domicile, pour les besoins de la procédure, chez son conseil Me [I] [H] demeurant [Adresse 1]. La décision devra être rectifiée en ce sens. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXECUTION RECTIFIE l’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 16 juin 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris enregistré sous le numéro de répertoire général 25/80636 ; DIT que sur la première page du jugement, la mention : Monsieur [J] [E] [F] Né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11] AFRIQUE DU SUD Chez Me Paul-Marie GAURY [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553 Sera rectifiée en ce qu’il y a lieu de lire : Monsieur [J] [E] [F] Né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11] AFRIQUE DU SUD [Adresse 3] [Localité 9] Ayant élu domicile chez Me Paul-Marie GAURY, son conseil, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553 Fait à [Localité 10], le 30 Juin 2025. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION