Tribunal Administratif de la Guyane, 17 décembre 2024. 2401482
Juridiction :
Tribunal Administratif de la Guyane
Numéro de pourvoi :
2401482
Date de décision :
17 décembre 2024
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Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, la Société immobilière de Guyane, représentée par Me Page, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 198,71 euros à titre de dommages et intérêts (à actualiser au jour de la décision à intervenir), assortie des intérêts au taux légal ;
2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, la Société immobilière de Guyane déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête la Société immobilière de Guyane s'est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société immobilière de Guyane.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société immobilière de Guyane et au préfet de la Guyane.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
M-Y. METELLUS
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