Section du Contentieux, 31 juillet 2024. 493999

Vu les procédures suivantes : M. D C a porté plainte contre M. A B devant le conseil départemental de la Haute-Saône de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins en s'y associant. Par une décision du 19 mai 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de trois mois, dont deux mois assortis du sursis. Par une décision du 3 avril 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel de M. B contre cette décision. 1° Sous le n° 493999, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de M. C et du conseil départemental de la Haute-Saône de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. 2° Sous le n° 494318, par une requête, enregistrée le 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B demande au Conseil d'État d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins. M. B soutient que cette décision entraîne pour lui des conséquences difficilement réparables et que les moyens qu'il soulève à l'appui de son pourvoi sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision attaquée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, M. C conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les conditions pour qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ne sont pas remplies. La requête a été communiquée au conseil départemental de la Haute-Saône de l'ordre des médecins qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. B, et à la SCP Richard, avocat de M. D C. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de M. B de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2. M. B s'étant désisté de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 3 avril 2024 et la présente décision lui en donnant acte, les conclusions qu'il présente aux fins de sursis à exécution de la décision du 3 avril 2024 sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B le versement à M. C d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de M. B. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 3 avril 2024. Article 3 : M. B versera une somme de 3 000 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A B, à M. D C et au conseil départemental de la Haute-Saône de l'ordre des médecins. Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.