Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
DOSSIER : N° RG 25/02910 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCXO
Code NAC : 5AD
MINUTE N° : 26/
DEMANDERESSE
Madame [V] [U] [Z] [M]
née le 21 Janvier 1960 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 20250006495 du 30/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)
Représentée par Me Mikael KERVENNIC, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 43
DÉFENDERESSE
VERSAILLES HABITAT, Société anonyme d’économie mixte immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°922 269 980, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
Représentée par Me Edith COGNY, avocat de la SCP BERTHAULT COGNY, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 17
Substituée par Me Elisabeth GOELEN
ACTE INITIAL DU 28 Mai 2025
reçu au greffe le 28 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
jugement contradictoire
premier ressort
Copie exécutoire à : Me Cogny
Copie certifiée conforme à : Me Kervennic + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 13 janvier 2026
DÉBATS
À l’audience publique tenue le 3 décembre 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
La sociétéVERSAILLES HABITAT a donné à bail à Madame [V] [M] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2] par contrat du 29 avril 1997, pour un loyer mensuel de 2.187,53 francs, outre une provision sur charges révisables.
Par jugement en date du 5 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Versailles a :
Prononcé la résiliation judiciaire du bail du 29 avril 1997 à la date du présent jugement,Condamné Madame [V] [M] à payer à la société VERSAILLES HABITAT, la somme de 5.028,93 euros (décompte arrêté au 26 août 2024, incluant l’échéance de juillet 2024) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayées, Autorisé l’expulsion de Madame [V] [M], et celle de tous occupants, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, Condamné Madame [V] [M] à payer à la société VERSAILLES HABITAT une indemnité d’occupation correspondante à l’équivalent du montant du loyer courant, Condamné Madame [V] [M] aux entiers dépens.
Cette décision a été assortie de la formule exécutoire le 17 janvier 2025.
Par jugement rectificatif en date du 2 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Versailles a remplacé, de la deuxième à la sixième page du jugement, la mention : « société d’HLM CDC HABITAT SOCIAL » par la mention « SEM VERSAILLES HABITAT ».
Les jugements ont été signifiés le 19 mai 2025 à Madame [V] [M] qui en a interjeté appel.
Par acte d’huissier en date du 19 mai 2025, au visa du jugement précité, la société VERSAILLES HABITAT a fait délivrer à Madame [V] [M] un commandement de quitter les lieux.
Par requête enregistrée au greffe le 28 mai 2025, Madame [V] [M] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux.
L’affaire a été retenue à l’audience du 1er octobre 2025 et renvoyée, à la demande de la demanderesse, cette dernière ayant fait savoir qu’elle sollicitait l’aide juridictionnelle et qu’elle souhaitait saisir le Premier président de la cour d’appel de Versailles dans le cadre de sa procédure en appel. A l’audience du 3 décembre 2025 les parties ont été entendues.
Aux termes de ses conclusions en demande n°2 visées à l’audience, Madame [V] [M] demande au juge de l'exécution de :
A titre principal, surseoir à statuer dans l’attente du sort réservé à l’appel et au référé d’arrêt de l’exécution provisoire, A titre subsidiaire, lui accorder des délais de 12 mois pour quitter son logement, Condamner la SOCIETE VERSAILLES HABITAT à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives visées à l’audience, la société SEM VERSAILLES HABITAT s’oppose à la demande de délais et demande au juge de l'exécution de :
Débouter Madame [V] [M] de l’ensemble de ses demandes,Condamner Madame [V] [M] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le sursis à statuer
Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Il est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l’événement attendu est susceptible d’avoir une conséquence sur l’affaire en cours.
Aux termes de l’article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution.
Madame [V] [M] demande à ce qu’il soit sursis à statuer dès lors qu’elle a interjeté appel de la décision, que l’aide juridictionnelle vient de lui être accordée et qu’elle déclare qu’une assignation en référé aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire devant le 1er Président de la Cour d’Appel est sur le point d’être délivré.
La société VERSAILLES HABITAT s’oppose à la demande de sursis à statuer dès lors que les actions de la demanderesse devant le juge de l’exécution et la Cour d’appel sont autonomes et que Madame [V] [M] a elle-même saisi le juge de l’exécution.
Il convient de rappeler que la procédure en appel n’est pas de nature à suspendre l’exécution provisoire de la décision de première instance. De plus, Madame [M] ne se peut se prévaloir d’une éventuelle saisine du Premier président de la Cour d’appel en vu de solliciter la suspension de l’exécution provisoire, dès lors qu’elle n’a toujours pas effectué cette saisine et qu’elle ne peut préjuger de la décision de celui-ci.
Par conséquent, la demande de sursis à statuer sera rejetée.
Sur la demande de délais
En application de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le dernier alinéa de cet article précise que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l’espèce, il ressort du décompte transmis par la société VERSAILLES HABITAT que la dette s’élève à 5.256,56 euros au 24 novembre 2025, échéance du mois d’octobre 2025 incluse. Cette dette est stabilisée à ce montant très élevé, la dette étant fixée à 5.028,93 euros au 26 août 2024. Les indemnités d’occupation mensuelles sont réglées en plusieurs mensualités. Il n’est pas fait état d’effort particulier pour apurer la dette.
Madame [V] [M] fait valoir qu’elle est âgée de 65 ans et qu’elle se trouve en situation de vulnérabilité compte tenu de ses problèmes de santé dont elle justifie en produisant sa carte mobilité inclusion. Elle déclare vivre avec ses deux enfants, dont sa fille, présente à l’audience, qui ne dispose pour seule ressource que du revenu de solidarité active (RSA). Les deux enfants de cette dernière seraient également hébergés au domicile. Aucun justificatif n’est versé à l’appui de ces éléments. Madame [M] produit son avis d’impôt établi en 2025 sur les revenus de 2024, justifiant d’un revenu fiscal de référence de 16.733 euros. Elle perçoit une pension de retraite à hauteur de 1.042,27 euros et 483,99 euros par mois au titre de la prestation vieillesse agricole. Elle ne justifie pas de démarches pour la recherche d’un nouveau logement, outre une demande de logement social en date du 22 juillet 2024.
La société VERSAILLES HABITAT s’oppose à la demande de délais. Elle souligne que Madame [V] [M] ne justifie d’aucune démarche en vue de son relogement, que l’arriéré locatif et d’occupation a augmenté après le prononcé du jugement 5 décembre 2024, qu’elle a déjà bénéficié de larges délais. Elle rappelle que le jugement met en évidence l’état de dégradation et de saleté du aux comportements de ses occupants (pièces en mauvais état et encombrées, installation électrique non conforme et dangereuse) et de la présence d’une douzaine d’animaux domestiques. Elle souligne que les déclarations à l’appui de sa requête sont erronées dès lors que le procès-verbal de constat confirme la seule présence de quatre adultes majeurs âgés de 22 ans à 64 ans et que Madame [M] ne justifie pas que ses petits-enfants vivent dans le logement et qu’ils soient à sa charge. Ces derniers n’étaient pas évoqués devant le juge des contentieux de la protection. La sommation de communiquer une preuve du rattachement fiscal de ces derniers auprès de leur mère vivant au domicile est restée sans réponse.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments et à la situation respective des parties, il n'y a pas lieu d'accorder les délais sollicités. En conséquence, la demande est rejetée.
Sur les demandes accessoires
Au regard de la nature de la demande, les dépens seront mis à la charge de Madame [V] [M].
La société VERSAILLES HABITAT ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la partie demanderesse à lui verser la somme de 800 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE Madame [V] [M] de sa demande de sursis à statuer ;
REJETTE la demande de délais d’expulsion présentée par Madame [V] [M] sur le logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] ;
RAPPELLE que nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille,
CONDAMNE Madame [V] [M] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [V] [M] à payer à la société VERSAILLES HABITAT la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 13 Janvier 2026. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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