Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 26/07834 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGGF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Avril 2026
Date de saisine : 11 Mai 2026
Nature de l'affaire : Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Décision attaquée : RG n° 26/50573 rendue par le TJ de [Localité 1] le 19 Mars 2026
Appelante :
Madame [O] [X], représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20260380
Intimé :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Gestion et Transaction de France (GTF)
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Par déclaration du 20 avril 2026, Mme [O] [X] a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 19 mars 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à Paris (11e arrondissement).
Dans ses conclusions remises le 16 juin 2026, Mme [X] demande au président de la chambre saisie de lui donner acte de son désistement d'appel, de constater en conséquence le dessaisissement de la cour, d'ordonner la suppression de l'affaire du rôle de la cour et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1] n'a pas constitué avocat.
Sur ce,
Aux termes de l'article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Selon les articles 400 et 401 de ce code, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'appel est fait sans réserve et l'intimé n'a pas formé de demande incidente ni d'appel incident puisqu'il n'a pas constitué avocat.
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.
Les dépens d'appel seront donc mis à la charge de la partie appelante, à défaut de meilleur accord.
PAR CES MOTIFS
Disons parfait le désistement d'appel de Mme [O] [X],
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que Mme [X] supportera les dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.
Paris, le 15 Septembre 2026
La greffière La Présidente,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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