Tribunal Administratif de Grenoble, 11 décembre 2024. 2409112

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 août 2024 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon l'a affecté au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 2. La décision d'affectation que M. A conteste lui a été notifiée le 30 août 2024. Comme l'indiquaient les mentions portées au bas de cette décision, M. A disposait d'un délai de deux mois pour former un recours en annulation devant le tribunal, soit jusqu'au 31 octobre 2024. Par suite, sa requête enregistrée le 21 novembre 2024 est tardive et, dès lors, manifestement irrecevable. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Grenoble, le 11 décembre 2024. Le président, V. L'HÔTE La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2