Tribunal Administratif de Lyon, 23 janvier 2025. 2500053

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal de condamner la Société Française des Habitations Economiques à lui payer une somme de 2 600 euros en raison du caractère indécent de son logement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 2. Mme A demande au tribunal de condamner la Société Française des Habitations Economiques à lui payer une somme de 2 600 euros en raison du caractère indécent de son logement. Ce litige, relatif à l'exécution du contrat de location d'habitation liant la requérante à cette société, lequel a le caractère d'un contrat de droit privé, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Lyon, le 23 janvier 2025. Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière, 1