Tribunal judiciaire, 13 décembre 2024. 24/02220

Du 13 décembre 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/02220 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2UM [B] [X] C/ [N] [T], [E] [K] épouse [T], [J] [T], [O] [I] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Me Nicolas NAVEILHAN Le 13/12/2024 Avocats : Me Nicolas NAVEILHAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 13 décembre 2024 PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEUR : Monsieur [B] [X] né le 07 Avril 1978 à [Adresse 7] [Localité 4] DEFENDEURS : Monsieur [N] [T] né le 05 Février 1964 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 5] Madame [E] [K] épouse [T] née le 31 Juillet 1966 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 5] Madame [J] [T] née le 30 Septembre 1997 à [Localité 9] C/ M. & Mme [T] - [Adresse 6] [Localité 5] Monsieur [O] [I] [Adresse 2] [Localité 3] PROCÉDURE : Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 26 novembre 2024, déposée par le conseil de Monsieur [B] [X], Vu l’ordonnance du 15 novembre 2024, MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rectification : En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. Il convient, en application de ces dispositions, d'examiner le bien-fondé de cette requête en rectification d’erreur matérielle. En page 9 de l’ordonnance, dans le dispositif, il est dit ; « CONDAMNONS Monsieur [O] [I] à payer à Monsieur [B] [X], à compter du 1er juin 2024 l'indemnité d'occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu'à libération effective des lieux, DISONS que Madame [J] [T] sera solidaire du paiement de ladite indemnité mensuelle jusqu’au 8 octobre 2024 » Or, c’est à la suite d’une omission que les cautions personnelles ne sont pas reprises dans le dispositif, comme il a été motivé dans les motivations ainsi rédigées : « Il est justifié des actes de cautions personnelles de Monsieur [N] [T] et Madame [E] [T]. C’est en vain qu’il est produit par les défendeurs un acte de résiliation de la caution de Madame [E] [T], notifié le 10 novembre 2023. En effet, cette résiliation ne prendra effet qu’au terme du bail reconduit, soit le 28 février 2026, au visa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ceux-ci seront par conséquent tenus solidairement des paiements, objets de la présente décision ». Il convient de remédier à cette erreur matérielle et de compléter le dispositif ainsi : CONDAMNONS solidairement Monsieur [O] [I], Monsieur [N] [T], Madame [E] [T], à payer à Monsieur [B] [X], à compter du 1er juin 2024 l'indemnité d'occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu'à libération effective des lieux. La requête en rectification d’erreur matérielle doit en conséquence être jugée recevable. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par ordonnance susceptible de recours dans les mêmes conditions que la décision rectifiée, Ordonne la rectification d’une erreur matérielle dans la décision du 15 novembre 2024, n° RG n°24/00969, n° PORTALIS DBX6 W B71 ZF3W, Dit que le dispositif est ainsi rectifié : CONDAMNONS solidairement Monsieur [O] [I], Monsieur [N] [T], Madame [E] [T], à payer à Monsieur [B] [X], à compter du 1er juin 2024 l'indemnité d'occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu'à libération effective des lieux. Dit que le dispositif de la présente décision sera porté en marge de la minute de la décision initiale conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, Dit que la présente décision sera notifiée aux parties, Laisse les dépens relatifs à la présente décision à la charge du Trésor Public, Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT