Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 2026
A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE
SARL BATISOLAIRE 7
, ayant son siège social sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 518 707 989, agissant par son représentant légal en exercice, domicilié audit siège en cette qualité,
Demanderesse représentée à l'audience par Maître Frédéric ECOLIVET, Avocat au Barreau de Paris, y demeurant [Adresse 2],ЕТ
SOCIETE AXA FRANCE IARD,
SA, ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité,
Défenderesse représentée à l'audience par Maître Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT, Avocate au Barreau de Poitiers, y demeurant [Adresse 4],
SOCIETE [Localité 3] ASSURANCES
, SA, ayant son siège social [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 063 797, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité
Défenderesse représentée à l'audience par Maître Salomé DEGOUT, Avocate au Barreau de Clermont Ferrand, y demeurant [Adresse 6], substituant Maître Marie-Christine SLIWA-BOISMENU,
Les 23 et 29 Février 2024, par exploits séparés délivrés par Ministère de la SCP VENEZIA, Commissaires de Justice associés à Neuilly sur Seine, et de la SCP CALIPPE & ASSOCIES, la SARL BATISOLAIRE 7 a fait donner assignation aux Sociétés AXA FRANCE IARD et [Localité 3] ASSURANCES afin de :
Vu l'article R114-1 du Code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées au débat
Juger que la Société BERTI INGENIERIE a commis une faute dans l'exécution du contrat de maîtrise d'oeuvre signé avec la Société BATISOLAIRE 7 en ne s'assurant pas que les prescriptions des sociétés FONDASOL et DEKRA prévoyant la réalisation d'un drain en pied de talus pour récupérer les eaux pluviales et les évacuer vers un réseau existant ou à créer,
En conséquence :
Condamner solidairement la Société AXA FRANCE IARD, assureur [F] de la Société BATISOLAIRE 7 et la Société [Localité 3], assureur responsabilité civile de la SOCIETE BERTI INGENIERIE à lui payer la somme de 109 348.39 euros TTC correspondant au coût de la pose d'un drain (et travaux annexes) telle que ressortant du devis de la Société AZTP,
Condamner la Société [Localité 3], assureur responsabilité civile de la SOCIETE BERTI INGENIERIE à lui payer la somme de 29 230.80 euros TTC correspondant au coût de l'expertise,
Condamner la Société [Localité 3], assureur responsabilité civile de la SOCIETE BERTI INGENIERIE à la relever et garantir de toutes les condamnations qui pourraient être mises à charge, aux fins de réparation des préjudices qui résulteraient des désordres constatés dans le rapport d'expertise, et notamment de toute demande qui pourrait être portée à son encontre par Madame [X] au titre de la perte d'exploitation chiffrée dans le rapport d'expertise à la somme de 495 500 euros,
Condamner in solidum les parties défenderesses à la présente instance à lui payer chacune la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC,
Condamner in solidum les parties défenderesses à la présente instance aux entiers dépens de la présente instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire selon ordonnance de taxe à intervenir, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC,
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du Tribunal de Commerce de Limoges du 25 Mars 2024 sous le numéro 2024001154 puis après plusieurs renvois successifs a été retenue à celle du 2 Septembre 2026 pour comparution et audition contradictoire des parties au litige,
A cette audience à laquelle siégeaient Madame Maryline MACQUET, Présidente d'audience, Madame Valérie PATEAU BOUCHER et Monsieur Thomas HENRY, Juges, assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée et où Maîtres Frédéric ECOLIVET, Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT et Salomé DEGOUT, Avocats, ont été entendus en leurs explications et demandes respectives, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 2 Novembre 2026 par mise à disposition au Greffe,
Attendu que la société BATISOLAIRE 7 expose que suivant bail emphytéotique conclu le 01/12/2011 avec les époux [X] (Cf pièce n°23), elle a fait construire trois hangars à usage agricole sur le toit desquels est installée une centrale solaire d'une puissance de 605.34 kwc, que la jouissance des hangars a été consentie à Monsieur [R] [X] (décédé) et à Madame [B] [X] par convention de prêt à usage en date du 14/11/2011 (Cf pièce n°1) à charge pour ceux-ci de réaliser des travaux d'agencement visés à l'article 4.3 de la convention (création de stalles, de cloisons de séparation, de bardage,…), que le permis de construire a été obtenu le 05/04/2010 (Cf pièces n°15 à 20) et le terrassement des hangars a été confié à l'entreprise [Q] (Cf pièces n°2, 28, 29, 30 et 42 à 46), que la société BERTI INGENIERIE (aujourd'hui en liquidation judiciaire avec jugement de clôture pour insuffisance d'actifs prononcé le 07/09/2021 par le Tribunal de Commerce de Périgueux), était en charge de la maîtrise d'œuvre (Cf pièces n°3, 35 à 38 et 52) et était assurée auprès de la société [Localité 3]
suivant police A 01765 (Cf pièce n°61), que l'étude géotechnique du projet a été réalisée par la société FONDASOL (Cf pièces n°4, 26 et 40) et la société DEKRA était en charge du contrôle technique (Cf pièces n°5 et 39), que les travaux ont été réceptionnés le 22/11/2012 (Cf pièce n°6) et le 20/12/2012 pour la partie électrique (Cf pièce n°25), sans réserve majeure, que la requérante est assurée auprès de la société AXA France IARD au titre d'une police assurance dommage ouvrage n°5336766604 (Cf pièces n°24 et 31), que depuis 2015, elle a régularisé auprès de son assureur, trois déclarations de sinistres relatives à d'importantes remontées d'eaux par le sol des hangars qui rendent ceux-ci impropres à leur destination (stockage de fourrage et stabulation- Cf pièces n°8 et 9), que la société AXA France IARD a toutefois refusé par trois fois la prise en charge de ces sinistres au motif que, selon son expert en assurance, les infiltrations auraient pour origine l'absence de bardages et l'absence d'entretien d'un fossé situé au bas de la pente d'un des hangars, qu'elles n'entreraient donc pas dans le périmètre de la garantie Dommages-Ouvrages et qu'elles n'empêcheraient pas un usage normal des hangars (Cf pièces n°7, 10 et 11), que ces conclusions sont cependant inexactes dans la mesure où les arrivées d'eau abondantes sont corrélées à la survenance d'épisodes pluvieux (ce qui rend inutile, ou tout au moins insuffisante la mise en place de bardages) et la recommandation de l'étude géotechnique de la société FONDASOL consistait en la pose de drains, et non dans le creusement de fossés, qu'il était donc manifeste que c'est l'absence de pose de drains lors des travaux de terrassement effectués par l'entreprise [Q] qui est à l'origine des désordres, qu'il est tout aussi inopérant de la part de la société AXA France IARD de soutenir que ces infiltrations n'empêcheraient pas un usage normal des hangars, dans la mesure où ceux-ci sont destinés à recevoir des animaux en stabulation et du fourrage, activités incompatibles avec un sol régulièrement et abondamment inondé (Cf pièces n°13, 14 et 47 à 51), que c'est dans ce contexte que la requérante a fait assigner en référé par acte des 3 et 4 septembre 2020, devant le Tribunal Judiciaire de Limoges, la société AXA France IARD, la société DEKRA, Monsieur [M] [Q] et Madame [X], aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire, qu'il a été fait droit à sa demande par ordonnance de référé du 28/10/2020 (Cf pièce n°53) en désignant Monsieur [N] [V] en qualité d'expert judiciaire, que suivant ordonnance du 17/03/2021 (Cf pièce n°54), la procédure a été étendue à la SMABTP et au [Localité 3] ASSURANCES ès qualité d'assureurs de responsabilité de la société BERTI INGENIERIE, à la SELARL [D] ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la société J2C INGENIERE, à la SCP AMAUGER-TEXIER ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la société BERTI INGENIERIE et à la SA FONDASOL, que l'expert judiciaire a déposé son rapport le 18/07/2022 (Cf pièce n°55) duquel il ressort que « l'origine des inondations des sols des bâtiments est l'absence totale de système de drainage conforme et efficient des eaux du terrain vers le bassin d'orage prévu à cet effet. Un fossé a été creusé au pied du talus mais vite comblé par le ravinement de la terre du talus. Tant que les drainages ne seront pas réalisés autour de chaque bâtiment, les inondations perdureront à chaque épisode pluvieux dont la longueur empêchera l'assimilation des eaux pour le terrain ». que l'expert a estimé le coût des travaux pour le drainage à la somme de 20 000 euros, qu'en outre, il a conclu au fait que « la maîtrise d'œuvre assurée par la société BERTI INGENIERIE n'a pas respecté les préconisations de la société DEKRA INDUSTRIAL et de la SA FONDASOL qui imposaient un drainage dans les règles de l'art du talus, et a réceptionné le chantier en laissant Madame [X] dans l'impossibilité de réaliser les travaux février 2012 d'aménagement intérieur et de pouvoir exploiter les bâtiments », que « le cabinet d'expertise EC CONSEIL a constaté la perte d'exploitation de Madame [X] à la somme de 495 500 euros au 28/02/2022 », que suite au dépôt du rapport d'expertise, la requérante a pu obtenir un devis réparatoire de la société AZTP en date du 07/09/2023 pour un montant de 91 123.66 euros HT qu'elle a transmis à son assureur Dommages-Ouvrages, la société AXA France IARD, avec demande de prise en charge (Cf pièce n°56), que celle-ci a toutefois refusé au motif qu'elle serait intervenue plus de 10 ans après la réception des ouvrages, que nonobstant le refus opposé de son assureur, la requérante a accepté le devis de la société AZTP (Cf pièce n°58) et les travaux
réparatoires sont en cours, que c'est dans ce contexte qu'elle se voit contrainte de saisir le présent tribunal sur le fondement des articles R114-1 du Code des Assurances et des articles 1231-1 et suivants du Code Civil, en recherchant d'une part la responsabilité de la société BERTI INGENIERIE sur le fondement contractuel et la garantie de son assureur, la société [Localité 3] ASSURANCES en qualité d'assureur RC à la date des travaux selon police n°A01765, et d'autre part, la garantie de la société AXA France IARD au titre de l'assurance Dommages-Ouvrages souscrite sous le n°5336766604 et de sa responsabilité contractuelle, qu'elle sollicite par conséquent l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance tant en principal qu'accessoires,
Attendu que la société AXA France IARD entend soulever in limine litis l'irrecevabilité de l'action engagée à son encontre par la société BATISOLAIRE 7 au motif que l'assureur dommages-ouvrage qui a opposé un refus de garantie est exposé à un recours de l'assuré dans le délai biennal prévu par l'article L114-2 du Code des Assurances, que le point de départ du délai biennal est la date de désignation par l'assureur de l'expert amiable, en l'espèce, le 10/01/2018 (Cf pièce n°3), qu'ainsi, à la date de l'assignation en référé du 04/09/2020, le délai était déjà expiré, de sorte que cet acte n'était pas interruptif de prescription, que par conséquent, toute action de la société BATISOLAIRE 7 à son encontre est prescrite, que s'agissant des demandes formées à son encontre sur le fondement de sa responsabilité contractuelle au titre qu'elle aurait proposé à la société BATISOLAIRE 7 une réparation non pérenne ce qui expliquerait ses préjudices actuels, elle entend indiquer qu'elle n'a jamais formulé de proposition de solution réparatoire et a toujours opposé à la société BATISOLAIRE 7, en réponse à ses déclarations de sinistres, un refus de garantie, qu'elle conclut par conséquent au rejet des demandes formées à son encontre sur ce fondement, qu'à titre subsidiaire et sur le fond, si le Tribunal de céans venait à prononcer une condamnation à son encontre, la société [Localité 3] ASSURANCES ès qualité d'assureur de la société BERTI INGENIERIE devra la relever indemne, précision étant faite que la condamnation ne saurait être supérieure à 20 000 euros HT ainsi qu'il en ressort du rapport d'expertise, que pour le surplus elle s'en remet à ses dernières écritures,
Attendu que la société [Localité 3] ASSURANCES ès qualité d'assureur de la société BERTI INGENIERIE, entend soulever in limine litis l'irrecevabilité de l'action engagée à son encontre par la société BATISOLAIRE 7 pour cause de forclusion, qu'en effet, elle entend rappeler avoir été appelée en la cause aux opérations d'expertise par la société AXA France IARD par assignation du 13/01/2021, qu'il en résulte que la société BATISOLAIRE 7 ne l'a jamais attraite personnellement à la procédure, ni l'entreprise BERTI INGENIERIE de sorte qu'aucun délai de prescription à l'égard de la concluante, que ce soit décennal ou un quelconque délai contractuel, n'a été interrompu, que la présente assignation au fond en date du 23/02/2024 est le seul acte dirigé à son encontre par la société BATISOLAIRE 7, or cette assignation se situe plus de 10 ans après la réception du chantier, qu'en outre du fait du jugement de clôture pour insuffisance d'actif à l'encontre de la société BERTI INGENIERIE, la concluante n'est plus exposée au recours de son assuré de sorte que l'action s'en trouve prescrite, qu'elle s'en trouve également prescrite en ce qui concerne la garantie contractuelle évoquée par la société BATISOLAIRE 7 dans la mesure où il ressort des pièces versées aux débats que la société BATISOLAIRE 7 a déclaré le sinistre à son assureur Dommages-Ouvrages dès l'année 2016 (Cf pièces N°7), que l'action engagée par la demanderesse l'a été plus de 5 ans après que cette dernière ait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, que s'agissant des demandes présentées par AXA, assureur Dommages-Ouvrages, elle entend soulever leur irrecevabilité, faute de subrogation pour AXA au sens de l'article L121-12 du Code des assurances, quoi qu'il en soit, l'assureur [F] ayant vocation à exercer une action subrogatoire, la concluante est ainsi bien fondée à opposer toutes les exceptions relatives au subrogeant, soit la société BATISOLAIRE 7 pour s'opposer à la demande, qu'ainsi en l'absence d'indemnité versée, et quand bien même AXA serait condamnée à l'issue de la présente instance, sa subrogation ne lui
permettra pas d'exercer une quelconque action à son encontre puisque son subrogeant ne dispose plus de droit à agir à l'encontre de la concluante, pour cause de forclusion, qu'à titre subsidiaire et sur le fond, elle est pleinement légitime à opposer les causes de sa non-garantie, qu'en effet, elle entend rappeler que la société BERTI INGENIERIE a souscrit une assurance responsabilité auprès de la concluante pour les domaines d'intervention suivants, à savoir « pour toutes les missions déclarées sauf EXE : ingénierie d'ouvrage de bâtiments courants ; pour les missions EXE : ingénierie en électricité et courants faibles courants / ingénierie en fluides et génie climatique courants » (Cf pièce n°3), que la société BERTI a passé avec la société BATISOLAIRE 7, un contrat de maîtrise d'œuvre d'exécution, le contrat rappelant en page 3, que le maître d'ouvrage déléguait la mission de la maîtrise d'œuvre d'exécution, qu'il s'avère à la lecture du contrat de maîtrise d'œuvre d'exécution confié à la société BERTI, que celle-ci n'a pas vu restreindre ses activités à la seule ingénierie en électricité et courants faibles courants ou en fluides et génie climatique courants, puisque la mission exercée l'a été pour la globalité de l'édification des bâtiments, qu'il en ressort donc que la société BERTI a occupé une mission EXE bien plus large que les seules missions EXE couvertes dans le cadre de son contrat de sorte que les garanties de la concluante sont insusceptibles d'être mobilisées, qu'elle conclut au débouté pur et simple des demandes formées à son encontre à ce titre, que s'agissant des demandes présentées au visa de la garantie contractuelle, les conditions spéciales prévoient au titre de la garantie de bas page 1 « conditions spéciales responsabilité civile : architectes, maître d'œuvre, ingénieurs et bureau d'études » que sont garantis « les dommages matériels autres que ceux affectant les ouvrages objet des prestations de l'assuré » et « les dommages immatériels consécutifs », or la réclamation de la société BATISOLAIRE 7 porte précisément sur les dommages matériels affectant les ouvrages réalisés, à savoir 3 bâtiments, qu'ainsi il apparaît que les demandes au titre des préjudices matériels de la société BATISOLAIRE 7 doivent être écartés, tant en ce qui concerne les dommages matériels que les dommages immatériels, puisque ces derniers ne seront de toute façon pas consécutifs à un dommage matériel garanti, que pour le surplus elle s'en remet à ses dernières écritures,
Attendu que la société BATISOLAIRE 7 rétorque que si elle s'en rapporte à justice sur la question de la prescription de l'action engagée à l'encontre du [Localité 3], il en va tout autrement de son action dirigée contre son assureur [F], la société AXA France IARD, dont la garantie a été mobilisée et toute prescription interrompue depuis 2015, puis en 2016 et en 2017 dans la mesure où elle a régularisé auprès d'AXA, trois déclarations de sinistres, que par acte des 3 et 4 septembre 2020, elle a assigné en référé la société AXA aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire, que ladite assignation a interrompu le délai de prescription, qu'elle a également mis en demeure la société AXA le 10/04/2020 (Cf pièce n°12) et par LRAR du 18/09/2023, elle lui demandait la prise en charge des travaux réparatoires (Cf pièces n°56), que son action est donc recevable de sorte qu'elle conclut à plus fort au bénéfice de ses demandes, que s'agissant du montant de la facture AZTP et des défaillances d'AXA dans la recherche d'une solution réparatoire pérenne, elle entend rappeler qu'au cours de l'expertise, elle avait contacté plusieurs entreprises afin d'obtenir des devis et de les soumettre à l'expert (Cf pièce n°62), mais en vain, que la société AXA en ne proposant aucune solution réparatoire a manqué à ses obligations essentielles en sa qualité d'assureur [F], de sorte qu'elle est mal venue à contester le montant du seul devis réparatoire que la requérante a réussi à obtenir, que pour le surplus elle s'en remet à ses dernières écritures,
Attendu que c'est au vu de cette situation qu'il appartient au tribunal de statuer,
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que suivant bail emphytéotique du 1er décembre 2011, la société BATISOLAIRE 7 a fait procéder à la construction de trois hangars agricoles surmontés d'une centrale photovoltaïque, dont la jouissance a été attribuée à Monsieur [R] [X] (décédé) et à Madame [B] [X] par convention de prêt à usage en date du 14/11/2011, que l'opération de construction a impliqué l'intervention de la société BERTI INGENIERIE en qualité de maître d'œuvre, aujourd'hui en liquidation judiciaire et assurée auprès de la société [Localité 3] ASSURANCES, que l'étude géotechnique du projet a été réalisée par la société FONDASOL et la société DEKRA était en charge du contrôle technique travaux ayant fait l'objet d'une réception sans réserve majeure en octobre et novembre 2012, que pour garantir l'ouvrage, la société BATISOLAIRE 7 a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société AXA France IARD, qu'à compter de l'année 2015, la société BATISOLAIRE 7 a notifié à son assureur plusieurs déclarations de sinistres en raison d'infiltrations et de remontées d'eau récurrentes par le sol, rendant les locaux impropres à leur destination agricole ; que l'assureur dommages-ouvrage a toutefois opposé plusieurs refus de garantie en invoquant un défaut d'entretien des abords et l'absence d'éléments de bardage, que la société BATISOLAIRE 7 a alors saisi le Tribunal judiciaire de Limoges qui par ordonnance de référé du 28 octobre 2020, a ordonné une mesure d'expertise judiciaire confiée à Monsieur [N] [V], que le rapport d'expertise déposé le 18 juillet 2022 a établi que les inondations provenaient de l'absence totale de dispositif de drainage conforme en pied de talus et en périphérie des bâtiments ; que si cette préconisation figurait expressément dans les rapports des bureaux d'étude de la SA FONDASOL (étude du sol) et de DEKRA INDUSTRIAL (conformité électrique), elle n'a pas été mise en œuvre par le maître d'œuvre, la société BERTI INGENIERIE, que la société BATISOLAIRE 7 a sollicité le préfinancement des désordres auprès de la société AXA France IARD sur la base d'un devis de reprise établi par la société AZTP pour un montant de 91 123,66 euros HT, que l'assureur a refusé de prendre en charge en invoquant l'expiration du délai décennal; que faute de solution amiable et après acceptation dudit devis, la société BATISOLAIRE 7 a engagé la présente instance aux fins de réparation, que c'est en l'état que se présente l'affaire,
Attendu que sur la question de la responsabilité de la société BERTI INGENIERIE, le Tribunal retient qu'il ressort du rapport d'expertise déposé en date du 18 Juillet 2022 (Cf pièce N°55 BATISOLAIRE) que « les bâtiments sont équipés de dalles (gouttières), de descentes et de canalisations de diamètre de 150mm servant à évacuer les eaux pluviales de la toiture vers le bassin d'orage situé en contrebas », que l'expert a constaté que « l'implantation des bâtiments sur le terrain naturel n'était pas conforme à l'étanchéité des bâtiments. En effet, le terrassement réalisé pour l'implantation des bâtiments a établi le niveau du sol des bâtiments " encastré " de 3,00ml dans la pente du terrain naturel. Ce terrain naturel est en pente sur une longueur de 150ml en amont des bâtiments entraînant l'accumulation des eaux pluviales vers le point le plus bas qui est le sol des bâtiments. Un fossé a été réalisé en pied de pente, mais il a vite été comblé par les éboulements du terrain en contre-haut. Ce fossé est inserviable et manifestement pas suffisant pour évacuer les quantités d'eaux pluviales ruisselantes sur la pente en amont du talus. De plus, le terrain entre les bâtiments n'a pas la pente nécessaire à conduire les eaux vers le bassin d'orage situé en contrebas, ce qui entraîne la stagnation des eaux pluviales en flaques de 100mm de hauteur, et leur pénétration dans le regard électrique ce qui présente un danger de court- circuit dans le circuit d'alimentation électrique », que l'expert constate encore que « seule l'évacuation des eaux pluviales des couvertures des bâtiments est assurée et reliée au bassin d'orage. Les eaux pluviales importantes, provenant depuis le haut du terrain jouxtant la RD10, ruisselantes et grossissantes sur 150ml, se déversent sur le plateau terrassé servant de sol des bâtiments sans aucune évacuation vers le bassin d'orage. L'origine des inondations des sols des bâtiments est l'absence totale de système de drainage conforme et efficient des eaux du terrain, vers le bassin d'orage prévu à cet effet. Un fossé a été creusé au pied du talus, mais vite comblé par le
ravinement de la terre du talus. Tant que les drainages ne seront pas réalisés autour de chaque bâtiment, les inondations perdureront à chaque épisode pluvieux dont la longueur empêchera l'assimilation des eaux pour le terrain. », que l'Expert conclut que « la cause des inondations est la pénétration des eaux pluviales à l'intérieur des bâtiments, et l'origine provient de l'absence de drainage du talus de protection, et en périphérie de chaque bâtiment. La construction des bâtiments n'a pas tenu compte de la configuration du terrain qui renvoie les eaux pluviales sur la plateforme formée. Seule a été prévue l'évacuation des eaux pluviales des couvertures des bâtiments. »,
Attendu que le Tribunal retient, après lecture du contrat de maîtrise d'œuvre d'exécution signé entre la société BATISOLAIRE 7, Maître d'ouvrage et la société BERTI INGENIERIE, prestataire d'une mission de Maîtrise d'œuvre d'exécution (Cf pièce n°[Adresse 7]), que celle-ci avait pour mission, au titre de la PHASE 1 « Sur la base des études déjà réalisées ou en cours de réalisation par le Maître d'Ouvrage (dossiers permis de construire, études de sol, diagnostic amiante avant travaux, plan topographique…) et des marchés de travaux signés, la mission du prestataire pour l'ensemble des projets consiste en:
Prise de connaissance des documents administratifs et techniques de l'ensemble des projets ainsi que des documents rédigés par le Maître d'ouvrage ou ses prestataires,
Visite de tous les sites
Analyse de l'intégration des contraintes techniques
mobilisation des ingénieurs et conducteurs de travaux nécessaires à la bonne exécution de l'ensemble de la mission.
A l'issue de cette mission, le Prestataire devra indiquer au Maître d'Ouvrage si la date limite de mise en service peut être respectée.
Il signalera au Maître d'Ouvrage tout manquement ou incohérence qu'il pourrait déceler dans le dossier (lacunes dans les limites de prestations, incohérences entre dossiers marchés et dossier PC…) », que ces différentes étapes sont chiffrées dans le dossier : 494,11€ pour la prise de connaissance des dossiers, 858€ pour la visite, 490,53€ pour analyse intégration des contraintes techniques, qu'en outre au titre de la phase 2, « Direction de Chantier », la société BERTI INGENIERIE avait la charge du contrôle de la conformité des travaux « aux pièces contractuelles, aux règles de l'art, aux plans d'exécution des documents et ouvrages en cours de réalisation », que la SARL BATISOLAIRE 7 a commandé à la société FONDASOL une étude de sol, que le rapport de la SA FONDASOL du 10 Octobre 2011 exige qu' « un drain sera réalisé en pied de talus, pour récupérer les eaux pluviales et les évacuer vers un réseau existant ou à créer » que la SARL BATISOLAIRE 7 a commandé aussi une mission de contrôle technique électrique à la société DEKRA qui exigeait de «Mettre en place un drain dans les règles de l'art en pied de talus. Ces prescriptions devront être strictement respectées lors de l'exécution », Or le Tribunal ne peut que constater que la SARL BERTI INGENIERIE n'a pas respecté ces préconisations puisqu'elle a fait réaliser un simple fossé, vite comblé par la terre, au lieu d'un drain qui aurait dû être un élément maçonné formant un caniveau aux fins de renvoi des eaux pluviales dans le bassin d'orage prévu à cet effet en contrebas, que la SARL BERTI INGENIERIE, maître d'œuvre d'exécution n'a donc pas respecté la Phase 1 de son contrat de maîtrise d'oeuvre de sorte que le tribunal entend dire et juger qu'elle a commis une faute dans l'exécution de son contrat laquelle engage sa responsabilité,
Attendu que s'agissant du préjudice subi par la société BATISOLAIRE 7, le Tribunal
retient que l'Expert préconise la réalisation de « travaux de drainage autour de chaque bâtiment, relié au bassin d'orage. » (Cf page 18 du rapport), qu'il estime ces travaux à la somme de 20 000 euros sans aucun détail quant au quantum retenu, qu'il est indiqué dans le rapport qu'il a demandé « aux parties de faire établir un devis par une entreprise spécialisée », mais qu'il n'a eu aucun retour, que la société BATISOLAIRE 7 produit aux débats un devis de la société AZTP chiffrant les travaux à la somme de 94 423.66 euros HT (Cf pièce n°58 BATISOLAIRE), qu'il ressort de l'analyse de ce devis que les travaux de terrassement entre les bâtiments et terrassement des allées ne sont pas directement en rapport avec la réalisation du drain de sorte que le Tribunal n'entend pas retenir la somme de 63 613,50€ HT, de sorte qu'il entend dire et juger que le montant des travaux réparatoires s'élève à la somme de 27 510,16€ HT soit 33 012,19€ TTC,
Attendu que le Tribunal retient encore que la société BATISOLAIRE 7 entend présenter une demande de condamnation in futurum à l'encontre de la société [Localité 3] ASSURANCES de la relever indemne de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge en réparation des pertes financières de Madame [X], que force est de constater que Madame [X] n'est pas partie à l'instance et que de surcroît ce chiffrage n'est pas étayé, qu'en conséquence le Tribunal n'entend pas faire droit à cette demande,
Attendu que concernant la demande portée à l'encontre de la société AXA France IARD, le tribunal retient que celle-ci entend soulever l'irrecevabilité de l'action de la société BATISOLAIRE 7 au titre de la prescription, qu'en l'espèce, les travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserve majeure en octobre et novembre 2012, que la société BATISOLAIRE 7 a demandé l'organisation d'une mesure d'expertise judicaire par acte introductif d'instance des 3 et 4 septembre 2020, soit dans le délai de 10 ans, que cet acte est interruptif d'instance, que par conséquent il entend rejeter l'exception en irrecevabilité soulevée par la société AXA France IARD, qu'il ressort de la lecture du contrat d'assurance dommage-ouvrage souscrit par la société BATISOLAIRE 7 auprès de la société AXA France IARD en date du 10 Octobre 2011, notamment en son article 3.2, que la garantie couvre les dommages « …qui affectent les ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leur élément d'équipement, les rendant impropres à leur destination… », que lors de la première déclaration de sinistre en 2015 et des déclarations suivantes de 2016 et 2017, la compagnie d'assurance AXA refuse à chaque fois de prendre en charge le coût des travaux réparatoires pour les motifs suivants: « Absence de bardage et de fermeture des bâtiments, fossé réalisé qui manque d'entretien, pas de remontées d'eau lors de la visite d'un expert, désordres qui n'affectent pas la destination de l'ouvrage » (Cf pièces n°7, 10 et 11 BATISOLAIRE), que l'expertise judiciaire a confirmé qu'il revenait à la société BERTI INGENIERIE de s'assurer de la conformité des travaux par rapport aux préconisations techniques, et notamment de l'étude géotechnique du projet réalisée par la société FONDASOL et donc de la pose d'un système de drainage des bâtiments, que l'expert a de facto confirmé que ces travaux, qui incombaient à la société BERTI INGENIERIE et qui avaient été prévues dès l'origine, rentraient bien dans le périmètre de l'assurance [F], qu'en ne proposant aucune solution réparatoire, la société AXA France IARD a manqué à ses obligations essentielles en sa qualité d'assureur [F] alors même que la jurisprudence rappelle de manière constante que « l'assureur dommage-ouvrage manque à ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas une réparation efficace et pérenne de nature à mettre fin aux désordres » (3ème Civ, 11/02/2009, pourvoi n°07-1.761, Bull 2009, III, n°33), que le Tribunal entend donc dire et juger que sa responsabilité est engagée,
Attendu que concernant la demande portée à l'encontre de la société [Localité 3] ASSURANCES, le Tribunal retient que celle-ci entend soulever l'irrecevabilité de l'action de la société BATISOLAIRE 7 au titre de la forclusion, or il est constant qu'elle était l'assureur RC de la société BERTI INGENIERIE à la date des travaux, selon police d'assurance n°A 01765, que les opérations d'expertise lui ont été déclarées opposables par ordonnance de Madame La Présidente du Tribunal Judiciaire de Limoges en date du 17/03/2021 (Cf pièce n°54 BATISOLAIRE), soit dans le délai de 10 ans à compter de la date de réception des travaux, que le Tribunal entend donc rejeter son exception d'irrecevabilité, que sur le fond, il a été démontré précédemment que la société BERTI INGENIERIE a été reconnue responsable des désordres de sorte que son assureur sera engagée dans la réparation du sinistre, et ce solidairement avec l'Assurance AXA,
Attendu qu'eu égard à ce qui précède, le Tribunal entend débouter les parties défenderesses de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions et les condamner solidairement à payer la somme de 27 510,16€ HT soit 33 012,19€ TTC, à la société BATISOLAIRE 7 au titre des travaux de reprise relatifs à la pose d'un drain et travaux annexes,
Attendu que lui paraissant en outre inéquitable de laisser entièrement à la charge de la société BATISOLAIRE 7 les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qu'enfin la partie qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais liées à l'expertise judiciaire chiffrés à 29 230.80 euros TTC,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article R114-1 du Code des Assurances,
Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces,
JUGE que la société BERTI Ingénierie a commis une faute dans l'exécution du contrat de maîtrise d'œuvre signé avec la société BATISOLAIRE 7 en ne s'assurant pas que les prescriptions des sociétés FONDASOL et DEKRA prévoyant la réalisation d'un drain en pied de talus, pour récupérer les eaux pluviales et les évacuer vers un réseau existant ou à créer
JUGE que les travaux de pose de drain et les travaux annexes rentrent dans le périmètre de couverture de l'assurance Dommage Ouvrage souscrite par la Société BATISOLAIRE 7 auprès de AXA France IARD,
EN CONSEQUENCE,
CONDAMNE solidairement la société AXA France IARD, assureur [F] de la société BATISOLAIRE 7 et la société [Localité 3], assureur responsabilité civile de la société BERTI Ingénierie à lui payer la somme de VINGT SEPT MILLE CINQ CENT DIX EUROS ET SEIZE CENTIMES (27 510,16€) HT soit TRENTE TROIS MILLE DOUZE EUROS ET DIX NEUF CENTIMES (33 012,19€)TTC,
DEBOUTE la Société BATISOLAIRE 7 de sa demande de réparation des préjudices et de dédommagement de la perte d'exploitation de Madame [X]
CONDAMNE la société AXA France IARD à verser à la Société BATISOLAIRE 7 la somme de MILLE CINQ CENTS (1500 €) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE la société [Localité 3] Assurances à verser à la Société BATISOLAIRE 7 la somme de MILLE CINQ CENTS (1500€) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
DEBOUTE la Compagnie [Localité 3] ASSURANCES de toutes ses demandes, fins et conclusions,
DEBOUTE la société AXA France IARD de toutes ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNE solidairement la société AXA France IARD et la Société [Localité 3] Assurances aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire s'élevant à la somme de VINGT NEUF MILLE DEUX CENT TRENTE EUROS ET QUATRE VINGT CENTIMES (29 230.80 euros) TTC et le coût de la présente décision liquidé à la somme de QUATRE VINGT EUROS ET VINGT NEUF CENTIMES (80.29 euros) dont TREIZE EUROS ET TRENTE HUIT CENTIMES (13.38 euros) de TVA,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges,
Le Greffier, Me Ch. MARTOWICZ
La Présidente.