Cour d'appel, 24 octobre 2024. 24/03538
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
24/03538
Date de décision :
24 octobre 2024
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE constatant l'INTERRUPTION de l'INSTANCE
RG 24/03538 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJVJ
ORDONNANCE N°
APPELANTE
E.U.R.L. HOLDING JK INVEST
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMES
M. [M] [T] (décédé le [Date décès 1]2024)
Représentant : Me Marina BLANC de la SAS SLATKIN BLANC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Mme [W] [C] épouse [T]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Marina BLANC de la SAS SLATKIN BLANC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
Nous, Danielle DEMONT, Magistrat de la mise en état , assistée de Mme Audrey VALERO, greffier,
Vu l'article 370 du code de procédure civile ;
Vu l'acte de décès de [M] [T], intimé, survenu le [Date décès 1] 2024 et le message de Blanc, avocat de l'intéressé, notifiant le décès ;
Vu le message de Me Blanc, sollicitant de suspendre l'instance dans l'attente de l'acte de notoriété identifiant les hérities ;
Qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, laquelle est transmissible, et de prononcer, dans l'immédiat, le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, celle-ci ne pouvant, en effet, être utilement maintenue au rôle ;
PAR CES MOTIFS :
Constatons l'interruption de l'instance,
Prononçons le retrait de l'affaire inscrite sous le n° RG 24/03538, laquelle ne sera rétablie qu'après mise en cause ou intervention volontaire de leur part des héritiers de [M] [T] décédé le [Date décès 1] 2024,
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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