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Cour administrative d'appel de Marseille, 02 mai 2024. 24MA01121

Juridiction :

Cour administrative d'appel de Marseille

Numéro de pourvoi :

24MA01121

Date de décision :

2 mai 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une production, enregistrée le 1er mai 2024, Mme A B entend contester la décision du 26 avril 2024 par laquelle la commission d'attribution du Fonds de solidarité pour le logement des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une aide financière. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Marseille. Fait à Marseille, le 2 mai 2024. N° RP

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