Cour de cassation, 16 février 2023. 19-15.822

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n° : R 19-15.822 Demandeur : Mme [B] Défendeur : la société Koch & associés et autre Requête n° : 984/22 Ordonnance n° : 90242 du 16 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [L] [B] épouse [M], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Koch & associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GM Bâtiment, ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 3 septembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 19-15.822 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Metz ; Vu la requête du 25 août 2022 par laquelle Mme [L] [B] épouse [M] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Didier et Pinet ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Conformément à l'article 1009-3 du code de procédure civile, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Mme [M], demanderesse au pourvoi, qui sollicite cette réinscription, ne démontre pas que la situation qu'elle invoque ferait irrémédiablement obstacle à l'exécution intégrale des causes de l'arrêt alors qu'elle ne justifie pas du montant de ses revenus actuels ni de l'impossibilité de vendre un des appartements dont elle est propriétaire. La réinscription ne peut être ordonnée. EN CONSÉQUENCE : La requête en réinscription du pourvoi R 19-15.822 est rejetée. Fait à Paris, le 16 février 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier