Cour d'appel, 08 décembre 2023. 23/15302

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 23/15302 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHXA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Septembre 2023 Date de saisine : 29 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 23/53600 rendue par le Président du TJ de paris le 26 Juin 2023 Appelante : S.A.S.U. ATFB, représentée par Me Alexandra BOURGEOT de l'AARPI ALBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R221 Intimées : Madame [O] [I], NÉE [T] Représentée par la société GESTIONA, représentée par Me Anne FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0958 S.A.R.L. GESTIONA, représentée par Me Anne FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0958 Mutuelle CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PORTE OUEST ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE (Articles 905-1 du code de procédure civile) (n° , 3 pages) Nous, Florence LAGEMI, Président de chambre, Assistée de Jeanne BELCOUR, Greffier, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la SASU ATFB le 27 septembre 2023 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 26 juin 2023 par le Président du Tribunal judiciaire de PARIS dans une procédure l'opposant à Mme [O] [I] née [T], dénoncée à la mutuelle Caisse de crédit Mutuel Porte Ouest en qualité de créancier inscrit ; Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 27 octobre 2023 ; Vu l'avis de caducité adressé aux parties le 20 novembre 2023 pour défaut de signification de la déclaration d'appel ; Vu les observations écrites de l'appelant, Vu le procès verbal de signification de la déclaration d'appel à tiers présent au domicile, en date du 6 novembre 2023 à Mme [O] [I] née [T], Attendu que l'appelant, ayant intimé la SARL Gestiona et la mutuelle Caisse de crédit Mutuel Porte Ouest n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti à ces dernières ; Que l'appel interjeté à leur égard est donc caduc. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible de déféré dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile ; Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel formée le 27 septembre 2023 par la SASU ATFB à l'encontre de la SARL Gestiona et de la mutuelle Caisse de crédit Mutuel Porte Ouest ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 8 décembre 2023 Le greffier Le Président Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties