Cour d'appel, 30 mai 2024. 23/00654

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/00654 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAC5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2023 Date de saisine : 31 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 21/02578 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 09 Décembre 2022 Appelante : Mutuelle LA MUTUELLE GÉNÉRALE DES AFFAIRES SOCIALES (MGAS) Dénomination sociale complète : La Mutuelle Générale des Affaires Sociales (MGAS), Mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au RNM sous le numéro 784 301 475 dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son président en exercice., représentée par Me Nathalie FONVIEILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 Intimé : Monsieur [Z] [R], représenté par Me Jacques ADAM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0781 - N° du dossier E0000K0K ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Didier LE CORRE, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Marika WOHLSCHIES, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 30 mai 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état