Tribunal Administratif de Paris, 21 décembre 2023. 2128439

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de recettes émis le 11 novembre 2021 par l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière pour un montant de 33,48 euros et de la décharger de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par ce titre. Elle soutient que la créance n'est pas fondée dès lors qu'elle n'a effectué aucun examen de biologie le 30 août 2021 et qu'il ressort des mentions portées sur le titre de recettes que les actes facturés ne correspondant à aucun parcours de soins et n'ont été prescrits par aucun médecin. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient que la requête est devenue sans objet dès lors qu'elle a annulé le titre de recettes en litige. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Deniel, - les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler le titre de recettes émis le 11 novembre 2021 par l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), pour un montant de 33,48 euros et de la décharger de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par ce titre. Il résulte toutefois de l'instruction, et il n'est pas contesté, que ce titre de recettes a été annulé par l'AP-HP postérieurement à l'introduction de la requête. En conséquence, les conclusions de Mme A ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Delesalle, président, - Mme Deniel, première conseillère, - M. Doan, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. La rapporteure, C. Deniel Le président, H. Delesalle La greffière, A. Cardon La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2128439/6-3