Tribunal Administratif d'Orléans, 05 octobre 2022. 2201144

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, M. et Mme A forment opposition à la contrainte décernée le 10 mars 2022 par la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité de 5 809,62 euros. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir informe le tribunal que la contrainte a été retirée. Elle soutient que : - à la suite d'un échange d'informations avec la caisse de mutualité sociale agricole, la situation des requérants a été régularisée et M. et Mme A ne sont plus redevables des indus objets de la contrainte. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. et Mme A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et à la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022. Le magistrat désigné, Jean-Luc B Le greffier, Roger MBELANI La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.