Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 19/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006211
DEMANDEUR (S) : BANQUE CIC SUD OUEST [Adresse 1] RCS 456 204 809 Me Pauline AQUILA Avocat AIARPI ELEOM BEZIERS [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
Mme [T] [G] [Adresse 3] DEFAILLANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 20/10/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : Mme Sophie PERA
* JUGE : M. Olivier LOPEZ
* JUGE : Mme Marie-Laurence SORINI
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La BANQUE CIC SUD OUEST était en relation d'affaire avec Madame [G] [T] entrepreneur individuel pour lui avoir consenti un prêt professionnel n° 10057 19043 00020705301, d'un montant de 20 240€ destiné à « l'achat de fonds de commerce salon de coiffure DESVIGNES Ghislain 441948978 situé [Adresse 3] » aux taux de 0,990 sur une durée de 84 mois, selon acte sous seing privée en date du 20/07/2022.
Selon acte sous seing privé en date du 07/05/2024, Madame [G] [T] a ouvert un compte courant professionnel [XXXXXXXXXX01]. Ce compte
courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] est devenu débiteur à compter du mois d'août 2024.
Madame [G] [T] n'a plus honoré le paiement des échéances de son prêt professionnel n° 10057 19043 00020705301 contracté à compter du mois d'août 2024.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20/08/2024, la Banque a informé Madame [G] [T] de la clôture de son compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] à l'expiration d'un délai de 60 jours, soit le 24/10/2024.
Ledit courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Madame [G] [T] n'a pas approvisionner le solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] et selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24/10/2024, la Banque l'a mis en demeure de régler les sommes dues au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] et au titre du prêt professionnel n° 10057 19043 00020705301.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 07/11/2024, la Banque a une nouvelle fois mis en demeure Madame [G] [T] de régler les sommes dues au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], s'élevant à la somme de 744,87€.
Ledit courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse».
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date de ce même jour, la Banque a mis en demeure Madame [G] [T] de régulariser sa situation au titre des échéances impayées de son prêt professionnel n° 10057 19043 00020705301, pour la somme de 767,94€.
Ledit courrier a été retourné à la Banque.
Madame [G] [T] n'a pas régularisé sa situation au titre de son prêt professionnel n° 10057 19043 00020705301 dans les délais impartis.
La banque a selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20/01/2025, prononcé la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des sommes restantes dues au titre du prêt professionnel n° 10057 19043 00020705301, et a mis en demeure, Madame [G] [T] de payer la somme de 15 726,73€ au titre du prêt devenu exigible.
Ledit courrier a été retourné à la Banque.
C'est dans ces conditions que la BANQUE CIC SUD OUEST a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SAS MAS LABORIE, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 24/09/2025, la BANQUE CIC SUD OUEST a fait assigner Mme [T] [G] aux fins de :
Y venir la requise,
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et suivants du code civil,
Vu les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer les demandes de la BANQUE CIC SUD OUEST recevables et bien fondées, et en conséquence :
Condamner Madame [G] [T] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST les sommes suivantes :
* 911,29€ arrêtée au 18/04/2025 au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] ;
* 15 761,58€ arrêtée au 18/04/2025, outre intérêts au taux conventionnel de 0,990% à compter du 19/04/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt professionnel n° 10057 19043 00020705301 souscrit le 20/07/2022 pour un montant de 20 240€.
Déclarer que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt ;
Et en conséquence,
Condamner Madame [G] [T] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST, les intérêts échus ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner Madame [G] [T] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Madame [G] [T] aux entiers dépens.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 006211 du rôle général et 2025000366 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 20/10/2025, à laquelle :
* Ouïe la BANQUE CIC SUD OUEST, représentée par Me Pauline AQUILA, avocat, AIARPI ELEOM BEZIERS qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 20/10/2025.
* Mme [T] [G] n'a point comparu ni personne pour elle.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Olivier LOPEZ et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, Mme [G] [T] ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la BANQUE CIC SUD OUEST paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de déclarer les demandes de la BANQUE CIC SUD OUEST recevables et bien fondées.
Il convient de condamner Madame [G] [T] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 911,29€ arrêtée au 18/04/2025 au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].
Il convient de condamner Madame [G] [T] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 15 761,58€ arrêtée au 18/04/2025, outre intérêts au taux conventionnel de 0,990% à compter du 19/04/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt professionnel n° 10057 19043 00020705301 souscrit le 20/07/2022 pour un montant de 20 240€.
Il convient de dire et juger que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.
Il convient de condamner Madame [G] [T] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST, les intérêts échus.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner Madame [G] [T] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme 1 200€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner Madame [G] [T] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de madame [G] [T].
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et suivants du code civil,
Vu les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile,
Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile
Vu les pièces versées aux débats,
DECLARE les demandes de la BANQUE CIC SUD OUEST recevables et bien fondées.
CONDAMNE Madame [G] [T] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 911,29€ arrêtée au 18/04/2025 au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].
CONDAMNE Madame [G] [T] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 15 761,58€ arrêtée au 18/04/2025, outre intérêts au taux conventionnel de 0,990% à compter du 19/04/2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt professionnel n° 10057 19043 00020705301 souscrit le 20/07/2022 pour un montant de 20 240€.
DIT ET JUGE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.
CONDAMNE Madame [G] [T] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST, les intérêts échus.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE Madame [G] [T] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme 1 200€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Madame [G] [T] aux entiers dépens
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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