Cour d'appel, 23 décembre 2024. 24/11561

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/11561 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWZL Chambre 3-2 Ordonnance n° 2024/M324 Affaire : S.A.S. CEETRUS FRANCE Représentée par la société Nhood Services France, anciennement dénommée Trimogest, Société par Actions Simplifiée à capital variable, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Adresse 5] (59650), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 534 886 411, dûment habilitée à l'effet des présentes aux termes d'un mandat de gestion en date du 27 décembre 2020, titulaire d'une carte professionnelle Syndic, Gestion Immobilière, Transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 5906 2016 000 012 159 délivrée par la CCI de Grand Lille, le 22 septembre 2019 Représentant : Me [Y], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ S.A.S. KAPORAL S.C.P. [W] Prise en la personne de Maître [N] [W], ès qualités de coadministrateur judiciaire de la société Kaporal S.E.L.A.R.L. ANASTA Prise en la personne de Maître [L] [D], ès qualités de coadministrateur judiciaire de la société Kaporal Société LES MANDATAIRES Prise en la personne de Maître [E] [R], ès qualités de comandataire judiciaire de la société Kaporal Société MAÎTRE [Z] [G] Es qualités de comandataire judiciaire de la société Kaporal Intimées ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assisté de Chantal DESSI, greffière. Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 09/12/2024 au conseil de l'appelante. Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 4], le 23 décembre 2024 La greffière Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffière