Cour d'appel, 23 juin 2023. 20/04245

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/04245 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NCUG Association [Adresse 5] Association DENTEGO C/ [M] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bourg-en-Bresse du 30 Juin 2020 RG : 19/00132 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 23 JUIN 2023 APPELANTES : Association [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON Association DENTEGO [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [F] [M] épouse [B] née le 06 Novembre 1986 à [Localité 7] 3ème [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Enchouroi KARI, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Juin 2023 Présidée par Régis DEVAUX, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, présidente - Catherine CHANEZ, conseillère - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 23 Juin 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** Attendu que le 29 JUILLET 2020, l' [Adresse 5] et l'Association DENTEGO ont interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Juin 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bourg-en-Bresse dans l'instance les opposant à Madame [F] [M] épouse [B] ; Qu'en l'espèce, l'Association [Adresse 5] et l'Association DENTEGO, par conclusions de leur Conseil, la SCP DUMOULIN - ADAM, avocats au barreau de LYON en date du 10 mai 2023, se désistent sans réserve de l'appel interjeté le 29 JUILLET 2020 à l'encontre de la décision rendue le 30 Juin 2020, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bourg-en-Bresse ; Attendu que, Madame [F] [M] épouse [B], partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Enchouroi KARI, avocat au barreau de LYON, en date du 31 mars 2023, accepte ce désistement suite à l'accord intervenu entre les parties; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Constate que l'Association [Adresse 5] et l'Association DENTEGO se désistent de leur appel et que Madame [F] [M] épouse [B], partie intimée accepte, ce désistement , Constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Dit que les dépens d'appel seront supportés par les parties appelantes, sauf convention contraire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,