Tribunal judiciaire, 28 mars 2024. 21/07896

N° RG 21/07896 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V2YW Minute n° 24/0 AFFAIRE : [F], [I] [W] C/ [P], [B], [M] [J] Grosse délivrée le à Me Marie REMY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 28 MARS 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 25 janvier 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Réputé contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [F], [I] [W] née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Marie REMY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [P], [B], [M] [J] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 1] [Localité 5] défaillant FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [F], [I] [W] est née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (Gironde) de Madame [T] [W]. L’enfant a été reconnue par Madame [T] [W] le 4 octobre 1993 et par Monsieur [P], [B], [M] [J] le 22 février 1994. Madame [F] [W] indique que Monsieur [P] [J] n’est pas son père. Par acte d’huissier en date du 22 septembre 2021, Madame [F] [W] a fait assigner Monsieur [P] [J] aux fins de contester la reconnaissance effectuée par celui-ci. Elle demande au tribunal de : - déclarer son action recevable, - annuler la reconnaissance de paternité, - à titre subsidiaire, ordonner un examen comparé des sangs, - dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Madame [F] [W] indique que Monsieur [P] [J] est en réalité son oncle par alliance et qu’il a reconnu l’enfant pour rendre service à la mère de l’enfant. Monsieur [P] [J] a été assigné dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile et n’a pas constitué avocat. Par avis du 5 janvier 2022, le Ministère Public a indiqué ne pas souhaiter intervenir à l’instance. Madame [F] [W] a fait signifier ses conclusions à Monsieur [P] [J] par acte d’huissier en date du 19 septembre 2022, aux termes desquelles, elle demande au tribunal de : - annuler la reconnaissance de paternité ; - dire que Monsieur [P] [J] n’est pas le père ; - à titre subsidiaire, ordonner une mesure d’expertise biologique comparée ; - en toute hypothèse, dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ; - ordonner l’exécution provisoire. Par jugement en date du 26 janvier 2023, le tribunal a ordonné une mesure d’expertise biologique comparée. Le rapport d’expertise est parvenu au service le 30 mars 2023 et a permis d’exclure la paternité de Monsieur [P] [J]. Par conclusions signifiées par Commissaire de justice le 9 novembre 2023, Madame [F] [W] sollicite l’annulation de la reconnaissance de paternité de Monsieur [P] [J] reçue le 22 février 1994 à [Localité 8] (Gironde) et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 novembre 2023. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Dit que Monsieur [P], [B], [M] [J], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7] (Gironde), n’est pas le père de [F], [I] [W], née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (Gironde) ; Annule la reconnaissance de paternité effectuée le 22 février 1994 à [Localité 8] (Gironde) par Monsieur [P], [B], [M] [J], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7] (Gironde), sur l’enfant [F], [I] [W], née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (Gironde) ; Ordonne la transcription du jugement sur les registres de l’état civil et notamment sur l’acte de naissance n°001264/1993 dressé le 27 septembre 1993 à [Localité 8] (Gironde) de [F], [I] [W], née le [Date naissance 4] 1993 ainsi que sur l’acte de reconnaissance dressé le 22 février 1994 à [Localité 8] (Gironde) ; Déboute les parties de leurs autres demandes ; Laisse les dépens à la charge de chacune des parties sauf les frais d’expertise qui seront supportés par Monsieur [P], [B], [M] [J] ; Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE