Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 20/03454

SG LE 26 SEPTEMBRE 2024 Minute n° N° RG 20/03454 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KYJ6 S.A.S. FORM DEVELOPPEMENT OUEST C/ S.C.I. [Adresse 2] RCS 420 637 845 Autres demandes en matière de baux commerciaux 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Emmanuelle BLOND - 191 la SELARL CBA - CABINET BENAYOUN ASSOCIES la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - 22B délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------------------------------------------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Stéphanie LAPORTE, Juge, GREFFIER : Sandrine GASNIER Débats à l’audience publique du 04 JUIN 2024 devant Laëtita FENART, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. Prononcé du jugement fixé au 26 SEPTEMBRE 2024. Jugement Contradictoire rédigé par Laëtita FENART, prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : S.A.S. FORM DEVELOPPEMENT OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Georges David BENAYOUN de la SELARL CBA - CABINET BENAYOUN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS Rep/assistant : Me Emmanuelle BLOND, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE. D’UNE PART ET : S.C.I. [Adresse 2] RCS 420 637 845, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES DEFENDERESSE. D’AUTRE PART ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS Par acte d’huissier du 17 juillet 2020, la société JULES VERNE a délivré à la société FORM DEVELOPPEMENT OUEST un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre du non-paiement des loyers du deuxième trimestre et du troisième trimestre 2020 pour un montant de 55.328,40 € TTC. Suivant assignation délivrée le 4 août 2020, la société FORM DEVELOPPEMENT OUEST a saisi le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de voir déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire. L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 juin 2022, et le dossier a été renvoyé à l’audience de plaidoirie du 4 juin 2024. En cours de procédure, les parties se sont finalement rapprochées et ont décidé de mettre un terme amiable à leur différend. Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 novembre 2023, la société FORM DEVELOPPEMENT OUEST demande au tribunal de: - donner acte à la société FORM DEVELOPPEMENT OUEST de son désistement d’instance et d’action à l’égard de la société JULES VERNE, - prononcer l’extinction de l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Nantes sous le numéro 20/03454 et le dessaisissement du tribunal judiciaire de Nantes, - dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et honoraires d’avocat ainsi que ses dépens. Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 17 novembre 2023, la SCI [Adresse 2] demande au tribunal, vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, de: - décerner acte à la société SCI [Adresse 2] de ce qu’elle accepte purement et simplement le désistement d’instance et d’action de la société FORM DEVELOPPEMENT OUEST, - prononcer en conséquence l’extinction de l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Nantes enrôlée sous le numéro 20/03454, - renvoyer les parties à l’exécution de leur accord s’agissant des dépens et des frais irrépétibles. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 394 du CPC, le dmandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. La société FORM DEVELOPPEMENT OUEST s’est désistée de son instance et de son action. La défenderesse a accepté le désistement, qui est donc parfait. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Chaque partie conservera ses dépens conformément à leur accord. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition du public au greffe, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société FORM DEVELOPPEMENT OUEST ; DONNE acte à la SCI [Adresse 2] de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la société FORM DEVELOPPEMENT OUEST; DIT parfait le désistement ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; DIT que chaque partie conservera à sa charge tous frais et dépens la concernant ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Sandrine GASNIER Laëtitia FENART