Cour d'appel, 14 octobre 2024. 24/05060

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/05060 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WV7S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2024 Date de saisine : 01 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2024L01043 rendue par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES le 23 Juillet 2024 Appelante : E.U.R.L. AGENCE D'ARCHITECTURE [C] [D] représentée par Mr [C] [D], représentant : Me Catherine CIZERON de la SELARL DS L'ORANGERIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.404 - N° du dossier 240209 Intimées : S.E.L.A.R.L. AJRS Prise en la personne de Maître [C] [L] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société AGENCE D'ARCHTECTURE [C] [D], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en date du 30 avril 2024., représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 16.136 S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS Prise en la personne de Maître [H] [E] agissant en qualité de liquidateur de la société AGENCE D'ARCHTECTURE [C] [D], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en date du 23 juillet 2024., représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 16.136 LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Cyril ROTH, Président, Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, Vu l'article 905-2 al. 1 du code de procédure civile, Vu les observations écrites déposées le 10 octobre 2024, Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 9 Septembre 2024 ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile. Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel. le 14 Octobre 2024 Le greffier Le Président Copie au dossier Copie aux avocats