Cour d'appel, 12 septembre 2024. 24/10756

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/10756 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSWU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2024 Date de saisine : 19 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 122400085 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Mai 2024 Appelant : Monsieur [Y] [I], représenté par Me Samba THIAM, avocat au barreau de PARIS, toque : C1235 Intimée : S.A.S. FONCIERE CRONOS FONCIERE CRONOS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Ayant pour mandataire de gestion : In'li Property Management, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Kenza HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 - N° du dossier 24/41 JH ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 905-2 du code de procédure civile) (procédure à bref délai) (n° 82 , 1 page) Nous, Michel RISPE, président de chambre , Assisté de Jeanne PAMBO, greffier, Vu l'avis de fixation transmis le 05 juillet 2024 par le greffe, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 19 août 2024, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 12 septembre 2024 Le greffier Le président