Tribunal judiciaire, 02 août 2024. 21/04888

N° RG 21/04888 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VTHA 7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT DÉSISTEMENT D’INSTANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 70O N° RG 21/04888 N° Portalis DBX6-W-B7F-VTHA N° de Minute : 2024/ AFFAIRE : Commune de [Localité 5] C/ S.C.I. AYLO Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CAROLINE LAVEISSIERE la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le DEUX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 7ème CHAMBRE CIVILE, Assistée de Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier Audience d’Incidents du 29 Mai 2024, délibéré au 12 Juillet, prorogé au 02 Août 2024 Vu la procédure entre : DEMANDERESSE Commune de [Localité 5] représentée par son Maire en exercice [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Caroline LAVEISSIERE de la SELARL CAROLINE LAVEISSIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSE SCI AYLO [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Par arrêté municipal du 28 septembre 2011, le maire de la commune de [Localité 5] a délivré un permis de construire à la SCI AYLO, propriétaire d’une parcelle située au [Adresse 4] à [Localité 5] (33), pour la construction d’un immeuble. Par procès-verbal d’infraction du 22 janvier 2021, il a été constaté que la construction avait été édifiée en méconnaissance du permis de construire, sans déclaration d’ouverture de chantier ni déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux. Par acte du 04 mai 2021, la commune de [Localité 5], représentée par son maire en exercice, a fait assigner la SCI AYLO devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour faire ordonner la mise en conformité de la construction litigieuse sous astreinte. Par ordonnance du 19 novembre 2021, sur proposition acceptée par les parties, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation judiciaire pour trois mois, délai qui a été prorogé pour la même durée par ordonnance du 04 mars 2022. Par ordonnance du 18 mars 2022, le même juge a sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive de la mairie de [6] statuant sur la demande de permis de construire modificatif déposée par la SCI AYLO le 07 février 2022. Par arrêté municipal du 04 mars 2022, avec l’accord préalable de l’architecte des Bâtiments de France, le maire de la commune de [Localité 5] a accordé le permis de construire modificatif à la SCI AYLO. Le maire de la commune de [Localité 5] le 19 janvier 2023 a attesté l’achèvement et la conformité des travaux réalisée par la SCI AYLO. Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 26 octobre 2023, la commune de [Localité 5] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 385 du code de procédure civile et de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, de constater son désistement partiel s’agissant de sa demande de mise en conformité de la construction et de condamnner la SCI AYLO à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 14 décembre 2023, la SCI AYLO demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son acceptation du désistement de la commune de [Localité 5], de la débouter de sa demande de condamnation formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’instance Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement d’instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. L’article 397 du même code précise que l’acceptation est expresse ou implicite. La SCI AYLO ayant expressément accepté le désistement d’instance de la commune de [Localité 5] s’agissant de sa demande tendant à la mise en conformité de la construction réalisée par la SCI AYLO, le désistement sera déclaré parfait et, par voie de conséquence, mettra fin à l’instance. Sur les frais du procès Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. La commune de [Localité 5] supportera donc les dépens de la présente instance. Les démarches administratives réalisées par la SCI AYLO pour aboutir à la mise en conformité de sa construction sont intervenues postérieurement à l’assignation du 04 mai 2021 et n’ont donné lieu à régularisation de la situation qu’en début d’année 2023. La SCI AYLO sera donc condamnée à payer à la commune de [Localité 5] une somme que l’équité commande de fixer à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour l’introduction et la poursuite de l’instance. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, DECLARE parfait le désistement d’instance de la commune de [Localité 5] ; DIT que ce désistement met fin à l’instance ; CONDAMNE la SCI AYLO à payer la somme de 1 000 euros à la commune de [Localité 5] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la commune de [Localité 5] aux dépens de l’instance. La présente décision est signée par Madame Anne MURE, Vice-Présidente, et Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier. LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,