Cour de cassation, 13 mai 1969. 69-13.0

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A BENEFICIER DE L'AMNISTIE PREVUE POUR LES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE, " AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR N'AURAIT NI ETABLI, NI OFFERT DE PROUVER, NI MEME SOUTENU SERIEUSEMENT QUE LES FAITS CRIMINELS POUR LESQUELS IL AVAIT ETE CONDAMNE, AVAIENT EU UN LIEN QUELCONQUE AVEC L'ACTIVITE SUBVERSIVE DE L'OAS A LAQUELLE IL AVAIT APPARTENU EN ALGERIE, " ALORS QUE, D'UNE PART LE DEMANDEUR AYANT ETE CONDAMNE PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR SON ACTIVITE DANS L'OAS, COMME IL LE RAPPELAIT DANS SA REQUETE, RAPPORTAIT PAR LA MEME LA PREUVE QUE LES FAITS POUR LESQUELS IL AVAIT ETE CONDAMNE, ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI, " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PEINE SANCTIONNANT L'ACTIVITE DANS L'OAS AYANT ETE CONFONDUE AVEC CELLE INFLIGEE PAR LA COUR D'ASSISES, L'EFFET DE L'AMNISTIE RELATIF A LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DEVAIT SE REPORTER SUR LA PEINE PRONONCEE PAR LA COUR D'ASSISES QUI DEMEURAIT SEULE A SUBIR "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE AUXQUELLES L'ARRET SE REFERE QUE X... A ETE CONDAMNE, PAR DECISIONS AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE : 1° LE 21 SEPTEMBRE 1967, PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, PARTICIPATION A BANDE ARMEE, DESTRUCTION D'EDIFICES PAR L'EFFET DE SUBSTANCES EXPLOSIVES, ASSASSINAT, TENTATIVES D'ASSASSINAT, DETENTION D'EXPLOSIFS; 2° LE 25 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, A DIX-SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET TENTATIVE DE MEURTRE CONCOMITANTS, MEURTRE ET POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS, LE SECOND ARRET ORDONNANT LA CONFUSION DE LA PEINE QU'IL PRONONCE AVEC CELLE DE QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE; ATTENDU QUE, PAR MESURE INDIVIDUELLE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 17 JUIN 1966, X... A ETE ADMIS AU BENEFICE DE L'AMNISTIE EN CE QUI CONCERNE LES FAITS AYANT MOTIVE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT; ATTENDU QUE X... A SAISI LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, COMPETENTE A CET EGARD EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, D'UNE REQUETE TENDANT A VOIR CONSTATER QUE LES FAITS SANCTIONNES PAR L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 25 OCTOBRE 1967 SE TROUVAIENT, A LEUR TOUR, COUVERTS PAR L'AMNISTIE, CE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI AUX TERMES DUQUEL SONT AMNISTIEES DE PLEIN DROIT TOUTES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE REQUETE, L'ARRET ATTAQUE RELATANT LES CIRCONSTANCES A LA SUITE DESQUELLES LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES, ENONCE QU'APRES SON RAPATRIEMENT D'ALGERIE, X... EXERCAIT A BOBIGNY LA PROFESSION DE TECHNICIEN EN ELECTRONIQUE; QU'IL A ABANDONNE CET EMPLOI; QU'IL FREQUENTAIT DES PROSTITUEES ET DES SOUTENEURS; QU'AU MOIS D'OCTOBRE 1963, S'ETANT PRIS DE QUERELLE AVEC UN DES HOMMES DU "MILIEU", IL A TIRE UN COUP DE REVOLVER SUR CELUI-CI ET A MORTELLEMENT BLESSE SON ANTAGONISTE; QUE POURSUIVI PAR UN GARDIEN DE LA PAIX, IL A TIRE UNE AUTRE BALLE EN DIRECTION DE CE DERNIER; QU'AU MOIS DE JUILLET 1963, X..., APRES AVOIR VOLE UNE VOITURE AUTOMOBILE, A COMMIS, A L'AIDE DE CETTE VOITURE, DEUX VOLS A MAIN ARMEE, L'UN DANS UN DEBIT DE BOISSONS AU PREJUDICE DU PARI MUTUEL URBAIN, L'AUTRE DANS UNE BIJOUTERIE; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE CONTROLE ETAIT FONDEE A DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES FAITS DONT A CONNU LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE SONT DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN SANS RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'AMNISTIE CONCERNANT LES INFRACTIONS SOUMISES A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EST SANS EFFET SUR L'EXECUTION DE LA PEINE INFLIGEE AU DEMANDEUR PAR LA COUR D'ASSISES, LA CONFUSION DES PEINES ORDONNEE N'AYANT PAS ENLEVE AUX PEINES CONFONDUES LEUR EXISTENCE PROPRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M NICOLAS