Tribunal Administratif de Grenoble, 20 octobre 2023. 2304904
Juridiction :
Tribunal Administratif de Grenoble
Numéro de pourvoi :
2304904
Date de décision :
20 octobre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Tona demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Savoie refusant sa radiation du Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA) ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie d'effacer les données le concernant contenues dans le FINIADA ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 11 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Savoie.
Fait à Grenoble le 20 octobre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304904
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