Cour d'appel, 12 décembre 2023. 23/00087

ORDONNANCE N°17 dossier N° RG 23/00087 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPV7 Mme [E] [R] C/ S.C.P. BEAUDRY PAGES COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Le 12 Décembre 2023, Gérard SOURY, Conseiller à la Cour d'Appel de Limoges, spécialement délégué par le Premier Président, assisté de Jeanne Raïssa POUSSIN, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : ENTRE : Madame [E] [R] [Adresse 4] [Localité 3] Comparant après la clôture des débats Appelant E T : La S.C.P. BEAUDRY PAGES [Adresse 1] [Localité 2] Comparant Intimée, * * * L'affaire a été appelée à l'audience publique du 14 Novembre 2023. Les parties ont été entendues en leurs explications. Le président leur a indiqué ensuite que l'ordonnance serait rendue le 12 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe. * * * Vu les articles 176 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Vu l'ordonnance du bâtonnier du barreau de BRIVE en date du 25 juillet 2023 Vu le courrier d'appel de [E] [R] en date du 24 Août 2023. * * * Mme [E] [R] a confié à la SCP Beaudry-Pages, avocat au barreau de Brive, la défense de ses intérêts dans le cadre de la succession de son défunt frère. Une convention d'honoraires a été signée le 24 août 2021 entre l'avocat et sa cliente stipulant un taux horaire de 180 euros HT pour un nombre d'heures de travail provisoirement évalué entre 20 et 30 heures. L'avocat a adressé à sa cliente une facture du 24 mars 2023 d'un montant de 3 240 euros TTC qui est restée impayée. L'avocat a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Brive en taxation de ses honoraires. Par ordonnance du 25 juillet 2023, le délégué du bâtonnier a taxé les honoraires de l'avocat au montant facturé de 3 240 euros TTC. Mme [R] a formé un recours contre cette ordonnance. MOTIFS La procédure de contestation des honoraires d'avocat est une procédure orale. Mme [R] ne comparaît pas à l'audience de la cour d'appel. Cette juridiction n'est saisie d'aucune critique à l'encontre de l'ordonnance déférée qui sera confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort, CONFIRMONS l'ordonnance rendue le 25 juillet 2023 par le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brive taxant au montant de 3 240 euros TTC les honoraires dus par Mme [E] [R] à la SCP Beaudry-Pages; CONDAMNONS Mme [E] [R] aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT, Jeanne Raïssa POUSSIN Gérard SOURY