Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Marseille, 28 février 2025. 2408859

Juridiction :

Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de pourvoi :

2408859

Date de décision :

28 février 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, et un mémoire en régularisation enregistré le 4 septembre 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière supplémentaire auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023 pour des parcelles de terrains non bâtis sur la commune d'Ubraye, ainsi que le remboursement des sommes indûment versées augmentées des intérêts moratoires. Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête n° 2408859. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 2. Par mémoire enregistré le 27 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête n° 2408859. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2408859 de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 28 février 2025. Le président de la 6ème chambre, Signé J.B. BROSSIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique