Cour de cassation, 19 février 2026. 25-13.344

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 25-13.344 Demandeur : M. [L] et autre Défendeur : la société Pacifica Requête n° : 938/25 Ordonnance n° : 90172 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Pacifica, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [A] [L], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Mme [W] [X] épouse [L], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 22 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 22 septembre 2025 par laquelle la société Pacifica demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 mars 2025 par M. [A] [L], Mme [W] [X] épouse [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 décembre 2024 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 25-13.344 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Marie-Liesse Guinamant, avocate générale, recueilli lors des débats ; Le montant des sommes auquel les demandeurs au pourvoi sont condamnés par l'arrêt soumis à recours excède leurs facultés financières dans une proportion telle que la radiation du rôle constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge, de nature à réduire dans sa substance même ce droit. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 19 février 2026 La greffière, La conseillère déléguée, Véronique Layemar Michèle Graff-Daudret