Cour de cassation, 14 mai 2008. 07-13.277

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que le groupement agricole de Sainte-Marguerite, qui avait vendu deux lots de pommes à la société Fruits du Sud, a assigné cette dernière en référé en paiement du solde du prix de vente ; que le juge des référés, ayant considéré que le litige se heurtait à une contestation sérieuse, a renvoyé l'affaire au fond ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement retient qu'il ressort des pièces du dossier que les "différends" apparus lors des deux envois ont été signalés à réception et confirmé dans les délais légaux et sont motivés ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans analyser, même succinctement, les pièces qui lui ont été soumises, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 2006, entre les parties, par le tribunal de commerce de Montauban ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Toulouse ; Condamne la société Fruits du Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du GAEC de Sainte-Marguerite ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.