Cour administrative d'appel de Marseille, 27 février 2025. 25MA00455

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes de rectifier les mentions de la carte grise du véhicule qu'il a cédé en 2012 à Mme C. Par une ordonnance n° 2406074 du 27 janvier 2025, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 janvier 2025 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire () ", et R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 27 février 2025 RP