Tribunal judiciaire, 27 octobre 2026. 26/01363

N° RG 26/01363 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N576 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 27 Octobre 2026 N° RG 26/01363 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N576 Président : Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026 Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [H] [V], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Manon DEMINO, avocat au barreau de TOULON Et DEFENDERESSES S.A. SOGESSUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 379 846 637, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Bertrand GAYET, avocat au barreau de MARSEILLE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 3], et encore sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante, non représentée Débats : Après avoir entendu à l’audience du 15 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe. Grosse(s) délivrée(s) le : 27-10-2026 à : Me Manon DEMINO - 1015 Me Bertrand GAYET EXPOSE DU LITIGE Le 23 avril 2023, madame [V] a été victime de violences commises par son époux, monsieur [Y] [K], qui a tenté de s'immoler par le feu devant elle en la maintenant contre lui, lui occasionnant des violences psychologiques ayant entraîné une incapacité totale de travail de six jours. Par jugement du 26 avril 2023, le tribunal correctionnel de Toulon a condamné monsieur [K] à quatre mois d'emprisonnement assortis d'un sursis probatoire de deux ans. Madame [V] a déclaré ce sinistre auprès de son assureur, la SA SOGESSUR le 16 juin 2023. La SA SOGESSUR a fait examiner madame [V] par le docteur [W] [L], médecin psychiatre qu'elle a désigné, lequel a conclu, dans son rapport du 12 février 2025, à l'existence d'un important état antérieur psychiatrique, à une consolidation au 23 avril 2024, à un taux d'AIPP de 3% et à un quantum doloris de 2,5/7. Sur cette base, la SA SOGESSUR a, par courrier du 07 mars 2025, proposé à madame [V] le versement du capital forfaitaire de 1 500 euros. Par actes de commissaire de justice des 26 mai et 22 juin 2026, madame [V] a fait assigner en référé la SA SOGESSUR devant le président du tribunal judiciaire de Toulon, ainsi que, par acte séparé, la CPAM du Var. L'affaire a été appelée à l'audience du 15 septembre 2026. A l'audience, madame [H] [V], par l'intermédiaire de son conseil, reprenant les termes de son assignation, demande, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile ainsi que des articles 1102 et 1104 du code civil, de : - juger que le droit à indemnisation de madame [H] [V] au titre du contrat de garantie des accidents de la vie souscrit auprès de la SA SOGESSUR n'est pas sérieusement contestable ; - ordonner une expertise judiciaire et désigner tel médecin expert psychiatre qu'il plaira, avec mission d'évaluer l'ensemble de ses préjudices, conformément à la mission détaillée à son assignation ; JUGER que l'expert désigné devra adresser un pré-rapport aux conseils des parties, qui disposeront de quatre semaines pour faire connaître leurs observations ; - condamner la SA SOGESSUR à payer à madame [H] [V] la somme de 1 500 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice définitif ; - condamner la SA SOGESSUR à payer à madame [H] [V] la somme de 1 200 euros à titre de provision ad litem destinée à couvrir le paiement des frais d'expertise ; - ordonner à la SA SOGESSUR de procéder au règlement de ces provisions dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard; - condamner la SA SOGESSUR à payer à madame [H] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclarer l'ordonnance à intervenir commune et opposable à la CPAM du Var ; - condamner la SA SOGESSUR aux entiers dépens. Aux termes de ses conclusions notifiées par le RPVA, reprises oralement à l'audience, la SA SOGESSUR demande de : - ordonner que l'expertise judiciaire soit conduite aux frais avancés et exclusifs de madame [H] [V] ; - limiter strictement la mission de l'expert judiciaire à l'évaluation des seuls postes de préjudice directement consécutifs au sinistre du 23 avril 2023, à l'exclusion de tout état antérieur pathologique, tels qu'énumérés et définis au contrat, à savoir le déficit fonctionnel permanent, les pertes de gains professionnels futurs, l'assistance permanente par tierce personne, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d'agrément, les souffrances endurées et les frais d'adaptation du logement et du véhicule; - ordonner que la mission impose à l'expert de distinguer séparément et avec précision les séquelles découlant de l'agression du 23 avril 2023, et L'AUTORISER à s'adjoindre les services d'un sapiteur; - débouter madame [H] [V] du surplus de ses demandes, fins et conclusions, dont sa demande de provision ; - laisser l'entière charge des dépens à madame [H] [V]. La CPAM du Var, régulièrement assignée par acte séparé, n'a pas comparu et n’a pas constitué avocat. L'affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026. MOTIFS SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ". Il est constant en droit que l'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond. En l'espèce, madame [V] a été victime, le 23 avril 2023, de violences ayant donné lieu à une déclaration de sinistre auprès de la SA SOGESSUR au titre du contrat de garantie des accidents de la vie souscrit le 13 août 2010, et les parties sont en désaccord sur l'étendue du préjudice indemnisable, la SA SOGESSUR ne contestant pas devoir sa garantie en son principe. Il existe donc un motif légitime d'ordonner une expertise médicale. Il ne sera pas fait droit à la demande de la SA SOGESSUR tendant à circonscrire la mission de l'expert aux seuls postes de préjudice limitativement énumérés par le contrat, à l'exclusion de la nomenclature Dintilhac. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi d'une mesure d'instruction, de trancher par avance la portée du contrat et l'étendue des postes de préjudice qu'il couvre, question qui relève du juge du fond, et qui priverait, le cas échéant, madame [V] des éléments médicaux nécessaires pour y faire valoir une interprétation plus favorable. Enfin, la présente décision sera déclarée commune et opposable à la CPAM. SUR LA DEMANDE DE PROVISION En application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. Suite au rapport du docteur [L] du 12 février 2025, médecin désigné par la SA SOGESSUR elle-même, fixant le taux d'AIPP de madame [V] à 3%, la SA SOGESSUR indique avoir réglé la somme de 1 500 euros. L'obligation de la SA SOGESSUR n'est donc pas sérieusement contestable à hauteur de ce montant, qui constitue un plancher reconnu par l'assureur lui-même. Au-delà, la demande se heurte à une contestation sérieuse par l'assureur qui argue de l'important état antérieur psychiatrique retenu par cet expert et qui est de nature à affecter sérieusement l'imputabilité des séquelles invoquées, notamment des douleurs somatiques diffuses dont elle se prévaut. Cette discussion, qui porte sur le taux d'AIPP et l'imputabilité des séquelles, excède les pouvoirs du juge des référés et relève du juge du fond au vu du rapport d'expertise à intervenir. Il convient en conséquence de condamner la SA SOGESSUR à payer à madame [H] [V] une provision de 1 500 euros, sous déduction de toute somme déjà versée à ce titre, le surplus demeurant sérieusement contestable en l'état, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte, aucune circonstance particulière ne le justifiant. SUR LA DEMANDE DE PROVISION AD LITEM Il est constant que l'octroi d'une provision ad litem, destinée à couvrir par avance les frais d'un procès à venir, est subordonné à l'absence de contestation sérieuse affectant le droit invoqué par celui qui la sollicite (Civ. 2e, 4 juin 2015, n°14-13405). En l'espèce, le droit invoqué par madame [V], à savoir son droit à indemnisation au titre du contrat de garantie des accidents de la vie souscrit auprès de la SA SOGESSUR, n'est pas sérieusement contestable dans son principe, la SA SOGESSUR ayant elle-même reconnu devoir sa garantie en proposant et en réglant une somme de 1 500 euros. Seule l'étendue de cette obligation, au-delà de ce montant, se heurte à une contestation sérieuse, ce qui ne fait pas obstacle à l'octroi d'une provision ad litem. Il sera par ailleurs tenu compte de la nature du litige, qui suppose l'examen d'un dossier médical et psychiatrique particulièrement dense, et du coût prévisible de la mesure, la précédente expertise amiable du docteur [L] ayant donné lieu à des honoraires de 1 200 euros TTC. Il convient en conséquence de condamner la SA SOGESSUR à payer à madame [H] [V] une provision ad litem de 1 200 euros, destinée à couvrir les frais de l'expertise judiciaire ordonnée. SUR LES FRAIS DU PROCES ET L'EXECUTION PROVISOIRE Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties, et chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. L'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ; ORDONNONS une expertise médicale de madame [H] [V] ; COMMETTONS pour y procéder : Docteur [R] [S] [Adresse 5] [Localité 2] [Courriel 1] médecin expert psychiatre en réparation du dommage corporel inscrit auprès de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, avec pour mission de : - convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; - examiner madame [H] [V], décrire les séquelles imputées à l'agression du 23 avril 2023 après s'être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiqués, et dire si elles sont en relation directe, certaine et exclusive avec cette agression ; - décrire l'état antérieur de madame [H] [V], notamment psychiatrique, en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles invoquées, et dire, dans cette hypothèse, quelle part de celles-ci est imputable à cet état antérieur et quelle part est imputable à l'agression du 23 avril 2023 ; - fixer la date de consolidation des blessures imputables à l'agression du 23 avril 2023 ; - Taux d'AIPP Fixer le taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP) imputable à l'agression du 23 avril 2023 ; - Déficit fonctionnel temporaire Indiquer si madame [H] [V] a subi un déficit fonctionnel temporaire du fait de l'agression du 23 avril 2023, en préciser la durée, l'importance et, au besoin, la nature ; - Souffrances endurées Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par madame [H] [V] du fait de l'agression du 23 avril 2023 jusqu'à la date de consolidation, et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ; - Préjudice esthétique temporaire et permanent Décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique subi, tant temporairement jusqu'à consolidation que de façon définitive après consolidation, et les évaluer chacun sur une échelle de 1 à 7 ; - Déficit fonctionnel permanent Dire si madame [H] [V] subit un déficit fonctionnel permanent et, dans l'affirmative, en évaluer l'importance ; - Pertes de gains professionnels actuels et futurs Indiquer les périodes pendant lesquelles madame [H] [V] a été, avant consolidation, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle du fait de l'agression du 23 avril 2023 ; indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur l'activité professionnelle actuelle ou future de madame [H] [V] ; - Assistance par tierce personne, temporaire et permanente Dire si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne a été ou est nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne, tant avant qu'après consolidation, et préciser la nature et la durée quotidienne de l'aide à prodiguer ; - Préjudice d'agrément Dire si madame [H] [V] est empêchée, en tout ou partie, de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ; - Préjudice sexuel et préjudice d'établissement Dire s'il existe un préjudice sexuel ou un préjudice d'établissement ; - Frais de logement et de véhicule adaptés Donner son avis sur l'éventuelle nécessité d'adapter le logement ou le véhicule de madame [H] [V] à son handicap ; - Préjudices permanents exceptionnels Dire si madame [H] [V] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents retenus ; - établir un état récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l'état de madame [H] [V] est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; - de manière plus générale, faire toutes constatations ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ; - provoquer les observations des parties en leur adressant un pré-rapport de ses opérations, en leur impartissant un délai de quatre semaines pour présenter leurs dires, y répondre, et déposer son rapport dans les six mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ; DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix ; DISONS que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'en cas d'empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ; DISONS que l'expertise sera conduite aux frais avancés de madame [H] [V] ; FIXONS à la somme de 1 200 euros la provision à consigner par madame [H] [V] à la régie du tribunal judiciaire de Toulon dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l'expertise ; DISONS que, dans l'hypothèse où madame [H] [V] viendrait à bénéficier de l'aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; DISONS que dans l'hypothèse d'adjonction d'un sapiteur, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d'une consignation complémentaire ; DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Toulon pour surveiller l'expertise ordonnée ; DISONS que les opérations d'expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ; CONDAMNONS la SA SOGESSUR à verser à madame [H] [V], à titre provisionnel, une somme de 1 500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice, sous déduction de toute somme déjà versée à ce titre ; CONDAMNONS la SA SOGESSUR à verser à madame [H] [V] une provision ad litem de 1 200 euros, destinée à couvrir les frais de l'expertise judiciaire ordonnée ; DEBOUTONS madame [H] [V] de sa demande d'astreinte ; DECLARONS la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM du Var ; DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision. LE GREFFIER LE PRESIDENT