Tribunal judiciaire, 10 décembre 2024. 23/06926

N° RG 23/06926 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCX5 N° RG 23/06926 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCX5 Minute n° 2024/00 DU : 10 Décembre 2024 AFFAIRE : [K] [Z], [D] [S] C/ S.A.S. EASY LAKE, S.A. AXA FRANCE DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à Me Christian DUBARRY la SELARL LEXCO Me Marin RIVIERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT ______________________________________________ Le DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat Greffier : Isabelle SANCHEZ, Vu l’instance, ENTRE : Monsieur [K] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] Madame [D] [S] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant D’UNE PART ET : S.A.S. EASY LAKE exerçant sous l’enseigne SO COO’C [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Maître Fanny PENCHE de la SELARL LEXCO, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant S.A. AXA FRANCE [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant D’AUTRE PART Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions aux fins de désistement transmises par le conseil du demandeur dans le cadre de la mise en état ; Vu les conclusions aux fins d’acceptation transmises par les conseils des défendeurs ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action des demandeurs et l’acceptation des défenderesses ; EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile, CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal. DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. La présente décision a été signée par Marie WALAZYC, Vice-Présidente et par Isabelle SANCHEZ, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT