Tribunal judiciaire, 09 décembre 2024. 22/15223

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/15223 N° Portalis 352J-W-B7G-CYSMF N° MINUTE : 5 ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 09 Décembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [O] [D] [Adresse 3] [Localité 4], Irlande Madame [P] [D] [Adresse 3] [Localité 4], Irlande Tous deux représentes par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1219 DEFENDERESSES Société PV HOLDING anciennement dénommée la société PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Société PV-CP CITY [Adresse 5] [Localité 2] Toutes deux représentées par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0008 NOUS, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu l’assignation délivrée le 16 décembre 2022 à la SAS pv Holding à la requête de M.[O] [D] et Mme [P] [D], Vu l’intrevention volontaire de la SAS PV-CP City, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 21 novembre 2023, Vu les messages adressés par RPVA les 6 et 7 décembre 2024 par les avocats des deux parties indiquant que ces dernières avaient trouvé un accord et sollicitant un renvoi en vue d’un désistement. MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. En l’espèce, et compte tenu de l’accord intervenu entre les parties, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 21 novembre 2023 et de fixer un nouveau calendrier de procédure selon les modalités précisées au dispositif. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ; Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 21 novembre 2023 ; Réservons les dépens ; Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 4 février 2025 à 11h pour notification par les parties de conclusions de désistement et d’acceptation de désistement ; à défaut, l’affaire est susceptible d’être radiée. Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00 Fait à PARIS, le 09 Décembre 2024. Le Greffier La juge de la mise en état Christian GUINAND Sophie GUILLARME