Cour de cassation, 10 mai 2000. 98-41.170

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale C.G.T. du Pays de Montbéliard, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Zindel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Zindel, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire munie d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par la commission exécutive de l'union locale CGT du pays de Montbéliard ; Attendu, cependant, qu'il n'est pas justifié par la production des statuts de cette organisation que la commission exécutive ait qualité pour faire un pourvoi en son nom ; qu'il s'ensuit que la déclaration ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne l'Union Locale C.G.T. du Pays de Montbéliard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Zindel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.