Cour de cassation, 08 juin 1983. 82-12.765
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
82-12.765
Date de décision :
8 juin 1983
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Débloquer le résumé IATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COLAS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, DE L'AVOIR CONDAMNEE SOUS ASTREINTE A ENLEVER SON INSTALLATION SITUEE DANS L'EMPRISE D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RESERVEE AUX ESPACES BOISES, ALORS QU'IL Y AURAIT EU CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND, L'INSTALLATION AYANT ETE AUTORISEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DONT L'ANNULATION, INTERVENUE A LA DEMANDE DE SEPANSO, FERAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE N'INTERDIT PAS AU JUGE DES REFERES DE PRENDRE LES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
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