Tribunal judiciaire, 27 juin 2025. 25/05187

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/05187 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVTK Minute n° 25/00609 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 27 juin 2025 ; Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [V] [B] né le 09 juin 1990 à [Localité 2] détenu : Maison d’arrêt [Localité 1] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Présent(e), assisté(e) de Me Rémi CASSETTE substitué par Me Mélissa MARIAU En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 19 juin 2025, reçue au greffe le 24 juin 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées le 24 juin 2025 à M. [V] [B], et à M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 27 juin 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux : - nécessitent des soins, - et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public. Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le représentant de l’Etat n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre. Sur la procédure : Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article 472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés. L'article L.3212-1, II, 2° du code de la santé publique sur lequel s'appuie la décision d'admission, prévoit que le directeur de l'établissement prononce l'admission, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir la demande d'un membre de la famille du malade ou d'une personne justifiant de relations avec ce dernier et qu'il existe à la date de l'admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical circonstancié, datant de moins de quinze jours, indiquant les caractéristiques de la maladie. Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement. - Sur le moyen tiré de la notification tardive des décisions d'admission et de maintien et de l'information sur les droits Le conseil de Monsieur [V] [B] fait valoir que l'arrêté portant admission en soins psychiatriques de son client est daté du 06 juin 2025 alors que son client n'a été effectivement admis à l'Unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) que le 18 juin 2025 et lui a été notifiée que le 20 juin 2025 à 10H00. L'article L. 3216-1 du code de la santé publique prévoit que l'irrégularité affectant une décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 3211-3, b) du code de la santé publique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques contraints est informée le plus rapidement possible, d'une manière appropriée à son état de la décision d'admission et dès l'admission ou aussitôt que son état le permet, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1. Aux termes de l'article L.3211-12-1 V du Code de la santé publique, " Si le juge des libertés et de la détention est saisi après l'expiration du délai de huit jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I, il constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense ". En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que Monsieur [V] [B] détenu, a fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ordonnant son admission en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée (UHSA) le 06 juin 2025. Cet arrêté mentionne que l'admission en soins psychiatriques se fera dans les meilleurs délais. Le bulletin d'entrée versé aux débats permet de constater que l'arrivée effective est intervenue le 18 juin 2025 au regard des contraintes de place dans l'unité et de disponibilité des escortes pour acheminer l'intéressé. Dès lors, au vu de la mention portée dans l'arrêté, il y a lieu de considérer que le délai a commencé à courir à compter de l'entrée effective à l'UHSA, soit le 18 juin 2025. Si la notification de la décision d'admission du mercredi 18 juin 2025, à la date du vendredi 20 juin 2025, intervenue 48 heures après l'admission peut apparaître tardive, ce délai est d'une part jugé raisonnable par la jurisprudence de la Cour de cassation et d'autre part, l'intéressée ne démontre pas à l'exercice de quel droit ces irrégularités ont pu porter atteinte, au sens de l'article L3216-1 du code de la santé publique. Le certificat dit des 72 heures prévu à l'article 3211-2-2 du code de la santé publique, figurant au dossier de la procédure, daté du 20 juin 2025 mentionne qu'elle a été informée de son admission en hospitalisation sans consentement et mise à même de faire valoir ses observations. Le moyen doit être rejeté. Au fond : En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de M. [V] [B] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du représentant de l’État. PAR CES MOTIFS Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [V] [B]. Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 4]. LE GREFFIER LE JUGE Copie transmise par voie électronique à l’Agence Régionale de la Santé Le 27 juin 2025 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. [V] [B], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 27 juin 2025 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 27 juin 2025 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [V] [B] Le 27 juin 2025 Le greffier,