Texte intégral
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
Minute :
JUGEMENT du 21 Septembre 2026
N° RG 24/00108 - N° Portalis DBXA-W-B7I-FXU6
88B
Affaire :
URSSAF ILE DE FRANCE
C/
[I] [J]
Copie exécutoire délivrée le :
à
Expéditions conformes délivrées le :
à
URSSAF ILE DE FRANCE
[I] [J]
Me Marie-anne BLATT
Me Sophie ROBIN-[Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême
Assesseur : Philippe GALVAN, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Aline DUVERGER, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Sandrine GOMES, lors des débats et de la mise à disposition
ENTRE :
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
demanderesse, représentée par Me Miriam EL HAIMOUR substituant Me Marie-Anne BLATT de la SELARL CABINET CAPORALE-MAILLOT-BLATT-LABEYRIE, avocats au barreau de BORDEAUX
ET :
Madame [I] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défenderesse, représentée par Me Sophie ROBIN-ROQUES substituant Me Christophe POUZIEUX, de la SCP CMCP, avocats au barreau de la Charente
*****
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 17 avril 2024, et reçue au secrétariat-greffe le 19 avril 2024, [I] [J] (la cotisante) a saisi le pôle social du Tribunal judicaire d'Angoulême d'une opposition à une contrainte émise par l'[1] le 11 mars 2024 et signifiée le 3 avril 2024.
La cotisante a fait valoir au soutien de son opposition que l'URSSAF Ile de France entend procéder à son encontre au recouvrement de cotisations d'un montant de 14.928,19 € et de majorations de retard d'un montant de 821,41 €, sur lesquels s'impute un acompte de 2.816,84 € et auxquels s'ajoutent des frais d'actes pour un montant de 201,27 €, soit un montant global de 13.134, 03 €. Or elle soutient que les mentions portées sur l'acte remis par l'huissier ne permettent pas de comprendre le montant réclamé par année en principal et en majorations de retard ni de connaître précisément la nature des sommes réclamées. Le terme " cotisations " est en effet insuffisamment précis comme l'a jugé la Cour de cassation (notamment Cass. civ.2°, 14 février 2019, n° 18-10-238). Cette insuffisance de l'acte de recouvrement rend la procédure irrégulière et ne permet pas de vérifier le bienfondé des sommes réclamées.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 mai 2025, laquelle a fait l'objet de plusieurs renvois.
Lors de l'audience, du 13 avril 2026, la cotisante régulièrement représentée sollicite du tribunal outre la condamnation de l'URSSAF Ile de France à payer les dépens de l'instance, de prononcer l'annulation de la contrainte du 11 mars 2024 signifiée le 3 avril 2024, de débouter l'URSSAF Ile de France de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Elle conclut à la nullité de la contrainte. Elle soutient que la contrainte litigieuse ne lui permet pas d'avoir connaissance de la cause, de la nature et de l'étendue de son obligation période par période.
A l'audience, l'U.R.S.S.A.F [2], venant aux droits de la CIPAV, régulièrement représentée sollicite du tribunal de valider la contrainte pour un montant ramené à la somme globale de 12.932,76 € dont 12.111,35 € de cotisations 2023 et 821,41 € de majorations de retard et de condamner la cotisante outre aux dépens au paiement de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle précise que la cotisante est affiliée à la CIPAV depuis le 1er janvier 2021 en sa qualité de profession libérale en application des articles R. 6441-1 11° du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la CIPAV ; que venant aux droits de la CIPAV elle a délivré préalablement à la contrainte une mise en demeure le 30 janvier 2024. Elle soutient que la mise en demeure satisfait aux obligations requises par la jurisprudence puisqu'elle indique bien la nature des cotisations réclamées et son origine.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant la notification et être motivée, le cotisant devant en outre rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des cotisations qui lui sont réclamées.
Le Tribunal relève que [I] [J] a formé régulièrement opposition à la contrainte qui lui a été notifiée et cette opposition est donc recevable.
Sur la validation de la contrainte
Il est constant que c'est à l'opposant à contrainte qu'il appartient de démontrer le bien-fondé de sa contestation et que la mise en demeure adressée par un organisme social à un cotisant matérialise la décision de l'organisme social.
Toute personne exerçant une activité non salariée doit cotiser obligatoirement auprès de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, du RSI régime maladie et le RSI devenu l'URSSAF ou la CIPAV pour la retraite et c'est la nature de l'activité qui détermine la caisse de cotisations.
En l'espèce, il convient de constater que la contrainte litigieuse mentionne le nom de la caisse à savoir l'URSSAF, la période réclamée du 1er janvier au 31 décembre 2023, le nom du responsable, le montant des sommes dues et le recours de l'assuré ; que la nature des sommes réclamées est clairement précisée à savoir une régularisation des cotisations sociales de l'année 2022 exigible en 2023 ainsi qu'une régularisation des majorations de retard afférentes à cette même période ; que la ventilation des sommes est détaillée distinguant les cotisations selon leur nature à savoir régime de base, régime complémentaire de couverture invalidité décès ; qu'enfin la mise en demeure est expressément visée.
Concernant le bien-fondé de la contrainte, il convient de reprendre les éléments suivants apportés par l'URSSAF. Elle indique que l'année 2022 était la deuxième année d'affiliation de la cotisante à la CIPAV en sa qualité de profession libérale et a bénéficié d'un montant de cotisations provisoires de classe A de 1527 € qui a été réglé par la cotisante. Lors de la déclaration des revenus 2022, les cotisations ont été régularisées conformément au montant des revenus de 100 345 € déclarés pour l'année 2022, le montant de la cotisation définitive 2022 étant fixé en classe F à la somme de 16 802 €.
Il convient de relever que l'URSSAF a pris en considération le versement de la somme totale de 3.163,65 € par la cotisante au titre de la régularisation de retraite complémentaire 2022 exigible en 2023.
En conséquence il convient de constater que la cotisante demeure redevable de la somme totale de 12 111,35 € au titre des régularisations des cotisations retraite complémentaire 2022 exigibles en 2023.
Concernant les majorations de retard l’URSSAF indique que les cotisations appelées par la CIPAV étant obligatoires, leur non-paiement dans les délais figurant sur l'appel de cotisations entraîne l'application automatique de majorations de retard telles que prévues dans les statuts et sans que le tribunal de céans soit compétent pour les annuler ou les réduire.
Dans ces conditions, l'URSSAF ayant justifié des éléments servant de base au calcul des cotisations sur les différentes périodes précitées, il y a lieu de confirmer le bien-fondé des sommes réclamées.
S'y ajoutent les majorations de retard complémentaires telles qu'elles peuvent figurer sur les significations et à parfaire jusqu'au règlement complet des cotisations qui les génèrent.
En conséquence, la contrainte sera validée pour le montant sollicité.
Sur les demandes accessoires
Sur les frais de signification
En application de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3 du même code, ainsi que de tout acte de procédure nécessaire à son exécution, sont mis à la charge du débiteur.
De plus, selon l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition, est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La contrainte ayant été régulièrement émise et étant fondée à sa date d'émission, la cotisante sera condamnée aux frais de signification de cette contrainte.
Sur les dépens
[I] [J] succombant à l'instance sera condamnée aux entiers dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Compte tenu de la nature du litige, l'équité commande de ne pas faire droit à la demande de l'URSSAF sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire d'Angoulême, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au secrétariat-greffe après en avoir délibéré et en premier ressort,
Déclare recevable mais mal fondée l'opposition formée par [I] [J] ;
Valide la contrainte relative à l'exercice 2023 émise par l'U.R.S.S.A.F Ile [3] venant aux droits de la CIPAV le 11 mars 2024 et signifiée le 3 avril 2024 à l'encontre de [I] [J] ;
Condamne [I] [J] à payer à l'URSSAF Ile de France 12.932,76 € dont 12.111,35 € de cotisations et 821,41 € de majorations de retard à parfaire jusqu'au complet paiement ;
Rappelle que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les autres frais de procédure nécessaires à son exécution restent à la charge du débiteur et condamne [I] [J] au paiement de ces sommes ;
Déboute l’ [4] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que les décisions du tribunal judicaire statuant sur opposition à contrainte sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
Laisse les dépens à la charge de [I] [J].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits et signé par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
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