Tribunal judiciaire, 25 septembre 2024. 24/05166

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/05166 N° Portalis 352J-W-B7I-C4MDA N° MINUTE : Assignation du : 25 Mars 2024 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 25 Septembre 2024 DEMANDEURS Madame [T] [Y] [I] [Adresse 27] [Adresse 26] (AUTRICHE) Madame [O] [P] [Adresse 6] [Localité 15] (AUSTRALIE) Monsieur [OI] [P] [Adresse 3] [Localité 16] - (AUSTRALIE) Madame [AT] [FD] [Adresse 19] [Localité 18] (AUSTRALIE) Monsieur [NM] [G] [P] [Adresse 7] [Adresse 31] (AUSTRALIE) venant aux droits de Monsieur [A] [P] Madame [J] [CR] [I] [Adresse 29] [Localité 11] - (ALLEMAGNE) Monsieur [N] [I] [Adresse 17] [Localité 36] (ALLEMAGNE) Madame [V] [I] [Adresse 21] [Localité 28](ALLEMAGNE) Monsieur [W] [K] [I] [Adresse 23] [Localité 12] (ALLEMAGNE) Monsieur [B] [C] [Adresse 25] 10 a [Localité 30](ALLEMAGNE) Monsieur [HG] [I] [Adresse 20] [Localité 34] (AUTRICHE) Madame [MF] [I] [Adresse 10] [Localité 32] (AUTRICHE) Monsieur [LJ] [I] Dr [L] [OZ] [Adresse 39] [Localité 35] (AUTRICHE) Monsieur [D] [I] [Adresse 37] [Localité 14] (AUTRICHE) Monsieur [M] [F] [I] [Adresse 13] [Localité 40] (AUTRICHE) Monsieur [Z] [R] [I] [Adresse 24] [Adresse 9] (ALLEMAGNE) Monsieur [MW] [KT] [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Maître Alon LEIBA de la SELARL GLOBAL SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0813 DÉFENDEUR Monsieur [X] [E] [P] [Adresse 22] [Localité 38] - AUSTRALIE Non représenté Décision du 25 Septembre 2024 2ème chambre N° RG 24/05166 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MDA * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Adélie LERESTIF,greffière. DÉBATS A l’audience du 11 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 25 septembre 2024. JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire et en premier ressort * * * FAITS ET PROCÉDURE [S] [I] a acquis avec son mari [H] [KT] les lots 28 et 29 d’une copropriété sise à [Localité 33]. Ce dernier, dont le dernier domicile était à [Localité 33], est décédé le 31 mai 1994 laissant pour lui succéder son épouse, donataire de la quotité disponible spéciale, et son fils [MW] [KT]. [S] [I] est décédée le 13 juillet 2017 laissant pour lui succéder: [T], [LJ], [D], [M], [Z], [J], [N], [V], [W], [B], [HG] et [MF] [I],[O], [U], [OI] et [A] [P] [A] [P] est décédé le 22 décembre 2017 laissant pour lui succéder: [AT] [FD] et [NM] [P] Par acte d’huissier du 25 mars 2024, [MW] [KT], [T], [LJ], [D], [M], [Z], [J], [N], [V], [W], [B], [HG] et [MF] [I] et [O], [OI] et [NM] [P] et [AT] [FD] (ci-après les consorts [I]) ont assigné [U] [P] devant le président de ce tribunal à l’audience du 11 septembre 2024 aux fins de: les autoriser à vendre seuls les biens immobilier susmentionnés au prix minimal de 400.000 euros avec faculté de baisse à 350.000 euros passé trois moisles autoriser à payer toute créance ou impôt nécessaires à la réalisation de la vente,les autoriser à pénétrer dans les biens,ordonner le séquestre du prix entre les mains du notaire chargé de la vente,ordonner que les frais taxes et charges de la vente soient déduits du prix de vente.Décision du 25 Septembre 2024 2ème chambre N° RG 24/05166 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MDA Assigné à personne, [U] [P] n’a pas constitué avocat. A l’audience, les consorts [I] ont exposé oralement les moyens figurant dans leur assignation. A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’assignation délivrée par les consorts [I] le 25 mars 2024; L’article 815–6 du code civil dispose que « le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » L’indivision matrimoniale des époux [H] [KT]-[S] [I] comprend deux lots de copropriété. Elle ne produit pas de fruits et ne règle plus les charges de copropriété depuis 2022 et a été menacée de poursuites judiciaires par le syndicat des copropriétaires en février 2024. Il y a donc urgence à ce que l’indivision dispose de liquidités afin d’éviter la saisie de ses actifs ce qui est dans l’intérêt commun. Il convient donc d’autoriser la vente. Les deux lots sont réunis et présentent une surface totale de 36,11 m². Il doit faire l’objet d’une rénovation. Sa valeur a été estimée le 12 mars 2024 entre 340.000 et 350.000 euros. Il convient donc d’autoriser la vente pour un prix minimum de 350.000 euros et d’autoriser les demandeurs à régler avec le prix de vente les charges de copropriété impayées et la fiscalité impayée assise sur le bien. Les consorts [I] étant propriétaires des biens, et ceux-ci étant vacants, aucune autorisation judiciaire n’est requise pour qu’il pénètrent dans leurs biens. L’autorisation sollicitée à cet effet est donc irrecevable, faute de présenter un intérêt né et actuel. Pour le surplus, il n’y a pas lieu d’accorder la même autorisation pour payer toute créance ou impôts nécessaires à la réalisation de la vente en raison de l’imprécision de son objet. Il n’y a pas lieu d’ordonner un séquestre du reliquat du prix de vente, sa nature indivise suffisant à prévenir toute dissipation postérieure à son versement lors de la vente dans les livres du notaire recevant l’acte. Le prix de vente doit entièrement revenir à l’indivision, sauf la faculté ouverte aux demandeurs par la présente décision d’user seuls d’une partie du prix de vente pour apurer les charges de copropriété impayées et la fiscalité impayée assise sur le bien. Il n’y a donc pas lieu de déduire du prix de vente les frais, taxes et charge de la vente. PAR CES MOTIFS Le président du tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, selon la procédure accélérée au fond: AUTORISE [MW] [KT], [T], [LJ], [D], [M], [Z], [J], [N], [V], [W], [B], [HG] et [MF] [I] et [O], [OI] et [NM] [P] et [AT] [FD] à vendre seuls pour le compte de l’indivision matrimoniale des époux [H] [KT]-[S] [I] au prix minimum de 350.000 euros le bien indivis suivant: les lots 28 et 29 dépendant d’une copropriété sise [Adresse 8] et [Adresse 1] à [Localité 33] cadastrée section AS [Cadastre 2]; Les AUTORISE à user des fonds indivis afin de régler les charges de copropriété impayées et la fiscalité impayée assise sur le bien; DÉCLARE irrecevable leur demande tendant à: les autoriser à pénétrer dans les biens; Les DÉBOUTE de leurs demandes tendant à: les autoriser à payer toute créance ou impôt nécessaires à la réalisation de la vente,ordonner le séquestre du prix entre les mains du notaire chargé de la vente,ordonner que les frais taxes et charges de la vente soient déduits du prix de vente; CONDAMNE [U] [P] aux dépens; Fait et jugé à Paris le 25 Septembre 2024 La Greffière Le Président Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM