Tribunal Administratif de Rouen, 22 septembre 2022. 2203391
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rouen
Numéro de pourvoi :
2203391
Date de décision :
22 septembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, Mme A B demande au tribunal de faire droit à sa demande de versement de prestations familiales.
Vu :
* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
* les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de l'action sociale et des familles ;
* le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Mme B ne produit pas, à l'appui de sa requête, la décision attaquée. Par un courrier du 23 août 2022, le tribunal a invité Mme B à produire cette décision, et ce, dans un délai de quinze jours. Ce courrier a été mis à sa disposition le 24 août 2022 mais n'a pas été réclamé. Faute, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure de régulariser, d'avoir produit la décision contestée, la requête est manifestement irrecevable.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B.
Fait à Rouen, le 22 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
T. C
N°2203391
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