Cour d'appel, 15 juin 2023. 22/03452

AC/SB Numéro 23/2084 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 15 juin 2023 Dossier : N° RG 22/03452 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IM52 Affaire : [T] [H] C/ S.A.S.U. OC DEVELOPPEMENT - O R D O N N A N C E - Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU, Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [T] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître KAROUBI, avocat au barreau de PAU APPELANTE ET : S.A.S.U. OC DEVELOPPEMENT [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître CHONNIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE * * * VU le jugement du conseil de prud'hommes de Pau en date du 23 novembre 2022 dans le litige opposant Madame [T] [H] à la SASU OC Développement. VU l'appel interjeté par voie électronique en date du 23 décembre 2022 par maître Karoubi, avocat au barreau de Pau, au nom et pour le compte de Madame [H], enregistré sous le numéro 22/ 3452'; VU l'avis de caducité adressé par le greffe de la cour d'appel en date du 24 mars 2023. Les avocats des parties ont été régulièrement convoqués à se présenter à l'audience de mise en état du 25 mai 2023. MOTIFS Attendu conformément à l'article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevé d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ; Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai légal, son appel encourt donc la caducité'; PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée le 23 décembre 2022 par maître Karoubi, avocat au barreau de Pau, au nom et pour le compte de Mme [T] [H], enregistrée sous le numéro 22/3452 ; Condamnons l'appelante aux dépens. Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée devant la cour dans les 15 jours de sa date. Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique. Fait à [Localité 5], le 15 juin 2023 La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES