Cour d'appel, 11 octobre 2023. 23/02285

COUR D'APPEL DE CAEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 23/02285 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HJDM N° MINUTE : 63/2023 AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Octobre 2023 11/10/2023 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION Appel de l'ordonnance rendue le 22 Septembre 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de COUTANCES APPELANT : [R] [P] Né le 21 novembre 1976 à [Localité 5] (75) Demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, représenté par Maître Me HERZOG, avocat du barreau de Caen, commis d'office, substituée par Me FLIN, avocat au Barreau de CAEN INTIME : CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant ni représenté LE MINISTÈRE PUBLIC : En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, E LESAUX, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Jocelyne LEBOULANGER, greffière ORDONNANCE prononcée publiquement le 11 Octobre 2023, signée par E LESAUX, et Jocelyne LEBOULANGER, greffière ; Nous, E LESAUX, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance du 22 septembre 2023 qui a maintenu l'hospitalisation complète de [R] [P], Vu les pièces du dossier ; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur général ; Nous, E LESAUX, magistrat délégué, DÉCISION : Par courrier reçu le 6 octobre 2023 [R] [P] a indiqué 'Je viens par le présent courrier signifier ne pas donner suite à l'appel de la décision du juge des libertés au tribunal de CAEN le 11/10/2023 à 11 h 00' ; Il convient de constater ce désistement. PAR CES MOTIFS : Constatons le désistement d'appel de [R] [P] ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties. Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'État. Le greffier Le président, J. LEBOULANGER E. LESAUX