Cour de cassation, 26 mai 1983. 81-14.433

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES HUITIEME ET NEUVIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE HAUTE-COIFFURE MASCULINE (SOCIETE SHCM) ET LA SOCIETE SALRAI HENRY COUTANT (LA SOCIETE SALRAI), EXPLOITANT CHACUNE UN SALON DE COIFFURE, DE LEUR ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE CESARE EXPLOITANT ELLE AUSSI UN SALON DE COIFFURE, CONTRE M Z..., SON DIRECTEUR, AINSI QUE CONTRE MM X..., A... ET B... C..., POUR AVOIR, LA SOCIETE CESARE ET M Z... DEBAUCHE SES DERNIERS, MM X..., A... ET B... C... POUR AVOIR DETOURNE LA CLIENTELE DE LEURS ANCIENS PATRONS AU PROFIT DE LEUR NOUVEL EMPLOYEUR, ET M X... POUR AVOIR EN OUTRE EMPORTE LE FICHIER CONTENANT LES ADRESSES DES CLIENTS DE LA SOCIETE SHCM : MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS SOUMIS A SON EXAMEN QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA PREUVE DU DETOURNEMENT PAR M Y... DE LA SOCIETE SHCM N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EN SES HUITIEME ET NEUVIEME BRANCHES N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LES CINQUIEME, SIXIEME ET SEPTIEME BRANCHES DU MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, POUR DEBOUTER LES SOCIETES SHCM ET SALRAI DE LEURS DEMANDES, DECLARE QU'UN USAGE PROFESSIONNEL NE RENDAIT PAS REPREHENSIBLE LE FAIT POUR DES EMPLOYES COIFFEURS D'AVISER LEURS CLIENTS QU'ILS SERVENT HABITUELLEMENT DE LEUR CHANGEMENT D'ENTREPRISE ET LES INCITER A S'ADRESSER A EUX CHEZ LEUR NOUVEL EMPLOYEUR, SAUF SI CET AVIS EST ACCOMPAGNE DE MANOEUVRES ILLICITES TELLES QUE LE DENIGREMENT DE L'ANCIEN EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES COMPORTEMENTS QUE CONSACRERAIT L'USAGE PROFESSIONNEL INVOQUE, LOIN DE CONSTITUER UNE PRATIQUE ADMISSIBLE, N'AVAIENT PAS POUR EFFET DE PERMETTRE UN DETOURNEMENT DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES QUATRE PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DETOURNEMENT DU FICHIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.