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Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-22.024

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

22-22.024

Date de décision :

6 avril 2023

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : U 22-22.024 Demandeur(s) : M. [C] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort et autres Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50464 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [Y] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [Y] [C], domicilié [Adresse 1], ès qualités de premier gérant de la société Themis, société à responsabilité limitée, 3°/ la société Steco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 10 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 9 août 2022 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à l'ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [B] [F], domiciliée [Adresse 2], bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau de La Rochelle-Rochefort, 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié [Adresse 5], [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 6 avril 2023

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