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Tribunal Administratif de Pau, 30 octobre 2024. 2302707

Juridiction :

Tribunal Administratif de Pau

Numéro de pourvoi :

2302707

Date de décision :

30 octobre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Casadebaig, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur son recours gracieux formé contre la décision du 21 février 2023 portant rejet de sa demande de subvention au titre du dispositif MaPrimeRenov' ; 2°) d'enjoindre à l'ANAH de procéder au réexamen de sa demande de subvention ; 3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré 4 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Pau, le 30 octobre 2024. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,

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