Berlioz.ai

Tribunal Administratif de MELUN, 29 décembre 2022. 2200060

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2200060

Date de décision :

29 décembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Cote-Zerbib, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de séjour prise par le préfet de Seine-et-Marne à son encontre ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer u titre de séjour mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative à verser à Me Cote-Zerbib sur le fondement de la loi relative à l'aide juridictionnelle. Par un acte, enregistré le 23 décembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Seine-et-Marne. Le président de la 8e chambre, J-Ch. Gracia La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique