Cour administrative d'appel de Versailles, 13 avril 2023. 21VE03004

Vu la procédure suivante : Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre enregistrée le 29 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Derridj, avocate, a saisi le président de la cour d'une demande d'exécution de l'arrêt n° 19VE01849 et n° 20VE00140 du 21 janvier 2021, par lequel la cour, après avoir rejeté la requête de la commune de La Garenne-Colombes tendant à l'annulation du jugement n° 1611362 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19 mars 2019 annulant la décision du 23 septembre 2016 et l'arrêté du 10 octobre 2016 du maire prononçant son licenciement pour faute disciplinaire, a enjoint à la commune de La Garenne-Colombes de réintégrer Mme B dans un emploi équivalent à celui qu'elle occupait jusqu'au 14 octobre 2016 et de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt, et a mis à la charge de la commune le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 15 novembre 2021, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en vue de prescrire si nécessaire, les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt n° 19VE01849 et n° 20VE00140 du 21 janvier 2021. Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Derridj, avocate, demande à la cour : 1°) d'ordonner l'entière exécution de l'arrêt n° 19VE01849 et n° 20VE00140 du 21 janvier 2021 en enjoignant au maire de la commune de La Garenne-Colombes de la réintégrer dans un emploi équivalent à celui qu'elle occupait jusqu'au 14 octobre 2016 et de procéder à la reconstitution de l'ensemble de ses droits sociaux sous astreinte ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Garenne-Colombes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la commune ne lui a proposé aucun poste équivalent à celui qu'elle occupait jusqu'au 14 octobre 2016 ; - la commune n'a toujours pas procédé à la reconstitution de ses droits sociaux. La clôture de l'instruction prononcée au 20 octobre 2022 par une ordonnance du 20 septembre 2022 a été reportée au 21 novembre 2022 à la demande de la commune de La Garenne-Colombes afin d'engager des négociations visant à aboutir à un accord transactionnel avec Mme B. Le magistrat rapporteur a demandé à la commune de La Garenne-Colombes si un accord avait pu être trouvé dans cette affaire par un courrier du 1er février 2023 qui est demeuré sans réponse. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique, - et les observations de Me Derridj, pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 2. Par son arrêt n° 19VE01849 et n° 20VE00140 du 21 septembre 2021, la cour, après avoir rejeté la requête de la commune de La Garenne-Colombes tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19 mars 2019 annulant la décision du 23 septembre 2016 et l'arrêté du 10 octobre 2016 du maire prononçant le licenciement de Mme B, a enjoint à la commune de La Garenne-Colombes de réintégrer l'intéressée sur un poste équivalent à celui qu'elle occupait jusqu'au 14 octobre 2016 et de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux, notamment les droits à pension de retraite qu'elle aurait acquis en l'absence de cette éviction illégale, en effectuant le versement des cotisations nécessaires à cette reconstitution dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt. Elle a, en outre, mis à la charge de la commune de La Garenne-Colombes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3. En l'absence de mesures prises par la commune de La Garenne-Colombes à la date du présent arrêt pour exécuter l'arrêt du 21 septembre 2021, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la commune de La Garenne-Colombes, à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle l'arrêt précité aura reçu exécution. 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de La Garenne-Colombes la somme de 1 500 euros au profit de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de La Garenne-Colombes, si elle ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'arrêt n° 19VE01849 et n° 20VE00140 du 21 septembre 2021 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Article 2 : La commune de La Garenne-Colombes communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt n° 19VE01849 et n° 20VE00140 du 21 septembre 2021. Article 3 : La commune de La Garenne-Colombes versera la somme de 1 500 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme B est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et à la commune de La Garenne- Colombes. Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, M. Camenen, président assesseur, Mme Janicot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. La rapporteure, M. D La présidente, C. Signerin-Icre La greffière, M. CLa République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière,