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Tribunal Administratif de Lyon, 31 août 2022. 2205247

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lyon

Numéro de pourvoi :

2205247

Date de décision :

31 août 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2022 et le 21 juillet 2022, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la commune de Saint-Rambert-en-Bugey concernant l'implantation d'antennes et d'ouvrages de téléphonie mobile. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. " 2. La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable. ORDONNE : Article 1er : La requête n° 2205247 est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Lyon, le 31 août 2022. Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière, 1

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